Codes, lois et règlements

Décret du 22 avril 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEIPOLSHEIM-SELESTAT DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE

Décret du 22 avril 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEIPOLSHEIM-SELESTAT DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE