Décret du 2 août 1960 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958, LES DELAIS DE UN ET DEUX MOIS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE SONT RESPECTIVEMENT PORTES A QUATRE ET CINQ MOIS POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROPOSITION DES TARIFS D'APPLICATION
Décret du 2 août 1960 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958, LES DELAIS DE UN ET DEUX MOIS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE SONT RESPECTIVEMENT PORTES A QUATRE ET CINQ MOIS POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROPOSITION DES TARIFS D'APPLICATION