Décret n° 49-186 du 9 février 1949 portant modification et complétant le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique occidentale française
Décret n° 49-186 du 9 février 1949 portant modification et complétant le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique occidentale française