Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 novembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES,A LA DEMANDE OU POUR LE COMPTE DE TIERS,EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX AFFERENTS AUX OPERATIONS DU PROGRAMME STAR