Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 janvier 1981 INSTITUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'HABITAT AUTONOME DES JEUNES AGRICULTEURS QUI A POUR BUT D'AIDER A RESOUDRE LE PROBLEME DE LA COHABITATION DES MENAGES D'EXPLOITANTS AGRICOLES APPARTENANT A DES GENERATIONS DIFFERENTES: BENEFICIAIRES,CONDITIONS D'OBTENTION