Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 (Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 (Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)