Codes, lois et règlements

Décret du 5 décembre 1978 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 31-01-1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A ADOPTE LE BUDGET D'INVESTISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL POUR 1977,EN TANT QU'ELLE ACCORDE A L'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE-D-AZUR CFTC UNE SUBVENTION DE 200000FRS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX ET L'ACQUISITION D'UN APPAREIL DE REPROGRAPHIE (IL NE S'AGIT PAS D'EQUIPEMENT COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT; CETTE ORGANISATION AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE SES ADHERENTS