Décision Européenne du 12 mars 1979 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 71754 DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décision Européenne du 12 mars 1979 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 71754 DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES