Décision Européenne du 14 novembre 1952 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décision Européenne du 14 novembre 1952 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DE LA DECISION DU 16-06-1947 PORTANT ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE OU DE PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES