Décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 publication de la Charte sociale européenne (ensemble une annexe et une liste), signée à Turin le 18 octobre 1961
Décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 publication de la Charte sociale européenne (ensemble une annexe et une liste), signée à Turin le 18 octobre 1961