Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 février 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 EST FIXE A 1 000 FRS PAR AN

Arrêté du 27 février 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 EST FIXE A 1 000 FRS PAR AN