Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 avril 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 61 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DE LA SUPPRESSION DE L'ART. 58 DE CES MEMES STATUTS

Arrêté du 21 avril 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 61 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DE LA SUPPRESSION DE L'ART. 58 DE CES MEMES STATUTS