Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 novembre 1956 RELATIF A LA REIMMATRICULATION GENERALE DES COMMERCANTS ET DES SOCIETES AU REGISTRE DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET 561130 DU 12-11-1956

Arrêté du 12 novembre 1956 RELATIF A LA REIMMATRICULATION GENERALE DES COMMERCANTS ET DES SOCIETES AU REGISTRE DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET 561130 DU 12-11-1956