Arrêté du 6 février 1980 PROLONGATION DES DELAIS LAISSES AUX DETENTEURS D'ARMES TRANSFORMEES NON SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE POUR FAIRE PROCEDER A CES OPERATIONS (JUSQU'AU 26-06-1980) ET AUX COMMERCANTS POUR VENDRE LES ARMES TRANSFORMEES DE 5EME ET DE 7EME CATEGORIE QU'ILS DETIENNENT (JUSQU'AU 26-12-1980)
Arrêté du 6 février 1980 PROLONGATION DES DELAIS LAISSES AUX DETENTEURS D'ARMES TRANSFORMEES NON SOUMISES AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE POUR FAIRE PROCEDER A CES OPERATIONS (JUSQU'AU 26-06-1980) ET AUX COMMERCANTS POUR VENDRE LES ARMES TRANSFORMEES DE 5EME ET DE 7EME CATEGORIE QU'ILS DETIENNENT (JUSQU'AU 26-12-1980)