Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble

Section 1 : Le commandement de payer valant saisie

Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur

Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication

Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Section 2 : L'assignation à comparaître

Sous-section 1 : L'assignation du débiteur

Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits

Sous-section 3 : Disposition commune

Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances

Sous-section 1 : La capacité d'enchérir

Sous-section 2 : Le déroulement des enchères

Sous-section 3 : La nullité des enchères

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La distribution amiable

Chapitre III : La distribution judiciaire

Chapitre IV : Disposition commune

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation

Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets

Chapitre II : Dispositions transitoires