{ "article": { "LEGIARTI000021429711": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2010-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021429711", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/42/97/LEGIARTI000021429711.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Arrêté du 27 novembre 2009 art 7 : Le présent arrêté s'applique à partir de l'année 2010 aux ingénieurs-élèves recrutés selon l'article 5 (1°) du décret du 10 septembre 2009 susvisé et aux lauréats du concours interne à caractère professionnel.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000021429081", "@nor": "DEVL0926627A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021429081", "@c_titre_court": "Arrêté du 27 novembre 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts", "@debut": "2010-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000021429705", "@c_titre_court": "Arrêté du 27 novembre 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2009-12-10", "@date_signature": "2009-11-27" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021429711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000021429100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\n

\t\t\t\t\tCAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES INGÉNIEURS-ÉLÈVES DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS ET AU STAGE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISÉ POUR LES LAURÉATS DU CONCOURS INTERNE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCÈS AU GRADE D'INGÉNIEUR DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
\t\t\t\t\t Le présent cahier des charges fixe le cadre de la formation reçue par les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et celui du stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
\n

\t\t\t\t\t1. Le contexte
\n

\t\t\t\t\t Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont appelés à participer à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans des domaines variés : climat, demande énergétique, aménagement et développement durable des territoires, logement, ville, transports, production et mise en valeur agricole et forestière, gestion et préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, alimentation et agro-industrie.
\t\t\t\t\t Dans ces domaines, ils ont vocation à exercer des fonctions variées d'encadrement supérieur et de direction, de contrôle et d'expertise, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les entreprises et les organismes internationaux.
\n

\t\t\t\t\t2. Les orientations stratégiques
\n

\t\t\t\t\t La formation dispensée a pour objectif de permettre aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'exercer ces fonctions dans les meilleures conditions. Elle doit faciliter un déroulement de carrière diversifié en particulier dans les administrations de l'Etat, au sein de ses établissements publics, auprès des collectivités territoriales et au sein des organisations internationales intergouvernementales.
\t\t\t\t\t Le niveau des responsabilités confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les enjeux auxquels ils sont confrontés, conduisent à envisager la généralisation progressive de l'obtention du titre de docteur, au sens du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux.
\t\t\t\t\t La formation vise ainsi à ajouter aux compétences acquises dans les formations d'ingénieur ou scientifiques équivalentes, des connaissances sur les politiques et l'action publiques, en économie, en droit, en sociologie des organisations et en management. En fonction du parcours de formation individualisé envisagé ou du projet de stage de perfectionnement, cette formation peut être prolongée ou remplacée par une formation complémentaire par la recherche permettant d'obtenir le grade de docteur, notamment dans le premier poste occupé.
\n

\t\t\t\t\t3. Les objectifs de la formation
\n

\t\t\t\t\t En s'appuyant sur les formations suivies par les ingénieurs-élèves antérieurement à leur nomination en cette qualité et par les lauréats du concours interne à caractère professionnel, la formation proposée, y compris pour ceux engagés dans une formation doctorale, doit permettre en complément de s'assurer des acquis suivants :
\t\t\t\t\t ― l'accès à une culture commune à l'ensemble des ingénieurs du corps, dans la diversité des parcours de formation ;
\t\t\t\t\t ― une préparation aux fonctions d'encadrement et de chef de projet en mettant l'accent sur l'ingénierie des systèmes complexes et des milieux vivants, l'économie et l'action publique dans les domaines du développement durable ; cette préparation pouvant être renforcée en formation continue ;
\t\t\t\t\t ― une ouverture européenne et internationale, tant au niveau des études que de la reconnaissance de diplômes ;
\t\t\t\t\t ― une connaissance de l'entreprise.
\n

\t\t\t\t\t4. Les formations
\t\t\t\t\t4.1. Les formations conduisant à un diplôme d'ingénieur
\t\t\t\t\tdans un domaine de spécialisation ou d'approfondissement
\n

\t\t\t\t\t Ces formations, de niveau M2, doivent permettre à l'ingénieur-élève de maîtriser les problématiques scientifiques et techniques propres à un ou plusieurs des grands domaines d'action suivants :
\t\t\t\t\t 1° Le climat ;
\t\t\t\t\t 2° La demande énergétique ;
\t\t\t\t\t 3° L'aménagement et le développement durable des territoires ;
\t\t\t\t\t 4° Le logement et la ville ;
\t\t\t\t\t 5° Les transports ;
\t\t\t\t\t 6° La mise en valeur agricole et forestière ;
\t\t\t\t\t 7° La gestion et la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes ;
\t\t\t\t\t 8° L'alimentation et l'agro-industrie.
\t\t\t\t\t Elles comprennent un projet de fin d'études d'un minimum de douze semaines, placé, le cas échéant, dans le cadre des stages prévus à l'alinéa suivant, permettant aux ingénieurs-élèves d'obtenir un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ou un diplôme équivalent.
\n

\t\t\t\t\t4.2. Les formations préparant au premier poste d'ingénieur
\t\t\t\t\tdes ponts, des eaux et des forêts
\n

\t\t\t\t\t Ces formations sont conçues sur des bases communes et destinées à l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel. Elles respectent des critères de cohérence relatifs à l'unicité du corps et à la diversité des métiers :
\t\t\t\t\t ― un ou plusieurs stages d'ouverture et de professionnalisation effectués en entreprise, dans une administration ou dans un laboratoire de recherche ;
\t\t\t\t\t ― une période de préparation aux premiers emplois incluant l'acquisition des connaissances nécessaires à l'action professionnelle des cadres supérieurs en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques (droit, gestion, finances...) ;
\t\t\t\t\t ― une ouverture vers les différentes spécialités par des travaux interdisciplinaires de terrain rassemblant les ingénieurs-élèves autour de sujets issus de commandes institutionnelles ;
\n

\t\t\t\t\t ― des séquences de formation et de moment partagés avec l'ensemble des ingénieurs-élèves et des lauréats du concours interne à caractère professionnel pour renforcer la culture commune d'une même promotion.5. Evaluation, révision
\n

\t\t\t\t\t Une évaluation interne des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins exprimés par les ministères est réalisée chaque année en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'évaluation académique existants au sein des deux écoles. Cette évaluation est présentée devant le comité d'orientation et de validation.
\n

" } }, "LEGIARTI000027857616": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "PARTIELLEMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2013-08-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000027857616", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/76/LEGIARTI000027857616.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886265", "#text": "Décret n° 52-178 du 19 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886265", "@numtexte": "52-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000496269", "#text": "Décret n° 53-202 du 13 mars 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496269", "@numtexte": "53-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000871760", "#text": "Décret n° 54-344 du 27 mars 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871760", "@numtexte": "54-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000669704", "#text": "Décret n° 56-349 du 30 mars 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669704", "@numtexte": "56-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019277543", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277546", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE II : DU CYCLE D'OBSERVATION (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277547", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE III : DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277548", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE IV : DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277553", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE IX : DES MAÎTRES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277545", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE Ier : DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE PUBLIC (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277549", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE V : DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277550", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE VI : DE L’ENSEIGNEMENT SPECIAL (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277551", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE VII : DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277552", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE VIII : DE L'ÉDUCATION CULTURELLE ET DU P... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGISCTA000019277554", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - TITRE X (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277564", "@num": "10", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277565", "@num": "11", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277566", "@num": "12", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277567", "@num": "13", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277568", "@num": "14", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277569", "@num": "15", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277570", "@num": "16", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277571", "@num": "17", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277572", "@num": "18", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277573", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000025165620", "@num": "20", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277575", "@num": "21", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277576", "@num": "22", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277582", "@num": "28", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020137066", "@num": "28 bis", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 28 bis (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020137186", "@num": "28 ter", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 28 ter (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277590", "@num": "35", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277594", "@num": "37", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277558", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277599", "@num": "42", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277600", "@num": "43", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277601", "@num": "44", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 44 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277559", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277608", "@num": "51", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 51 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000025166035", "@num": "52", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 52 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277610", "@num": "53", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 53 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277611", "@num": "54", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 54 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277612", "@num": "55", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 55 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277613", "@num": "56", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 56 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277614", "@num": "57", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 57 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277616", "@num": "59", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 59 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277560", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277617", "@num": "60", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 60 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277618", "@num": "61", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 61 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277619", "@num": "62", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 62 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277561", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277562", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019277563", "@num": "9", "#text": "Décret n°59-57 du 6 janvier 1959 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000492768", "#text": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692823", "#text": "Décret n° 63-505 du 17 mai 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692823", "@numtexte": "63-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000692833", "#text": "Décret n° 63-527 du 25 mai 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692833", "@numtexte": "63-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000504916", "#text": "Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006061717", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006095643", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - TITRE I : Des services universitaires des activ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006095644", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - TITRE II : Des services interuniversitaires des... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGISCTA000006095645", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - TITRE III : Disposition particulières. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006521996", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522006", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522007", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020301209", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522009", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522010", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522011", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006521995", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006521997", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006521998", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006521999", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020301213", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522001", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020301211", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522004", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006522005", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504916", "@numtexte": "70-1269", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000695548", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497678", "@num": "16", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 16 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030523756", "@num": "17", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 17 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497691", "@num": "21", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 21 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497693", "@num": "22", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 22 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497698", "@num": "24-1", "#text": "Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 24-1 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006061819", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGISCTA000006091199", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - TITRE II : Lieu d'inscription - transferts. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGISCTA000017961171", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGISCTA000006091201", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - TITRE IV. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGISCTA000006091198", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - TITRE Ier : Inscriptions. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444479", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444488", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444489", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444490", "@num": "12", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444491", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444493", "@num": "15", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444480", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444505", "@num": "23", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444506", "@num": "24", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444478", "@num": "25", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444481", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444483", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006444484", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023120939", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497678", "@num": "16", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 16 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030523756", "@num": "17", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497683", "@num": "18", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497685", "@num": "19", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 19 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497689", "@num": "20", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497691", "@num": "21", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497693", "@num": "22", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 22 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027497698", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 24-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695548", "@numtexte": "71-376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000510935", "#text": "Décret n°71-794 du 24 septembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510935", "@numtexte": "71-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000511789", "#text": "Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020301014", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGISCTA000020301056", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - Titre II : Service interuniversitaire dès étudi... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGISCTA000020301054", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - Titre Ier : Service universitaire des étudiants... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301042", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301217", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301043", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301045", "@num": "12", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301046", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301039", "@num": "14", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301040", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301041", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301223", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301221", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301051", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301215", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301049", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020301219", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-928 du 15 novembre 1971 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511789", "@numtexte": "71-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697650", "#text": "Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061789", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006094743", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - CHAPITRE I : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006094745", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - CHAPITRE III : Organisation financière et compt... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006094744", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - CRAPITRE II : Organisation administrative. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503269", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503282", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503283", "@num": "11", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503285", "@num": "13", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503268", "@num": "15", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503270", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503271", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503272", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027029805", "@num": "4", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026616936", "@num": "5", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503276", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503278", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000026616933", "@num": "7", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006503281", "@num": "9", "#text": "Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697650", "@numtexte": "71-1105", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000858728", "#text": "Décret n° 72-59 du 14 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858728", "@numtexte": "72-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000503699", "#text": "Décret n° 80-900 du 17 novembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503699", "@numtexte": "80-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000309865", "#text": "Décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309865", "@numtexte": "81-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000868586", "#text": "Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064370", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504047", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504048", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504049", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504050", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504051", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504045", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868586", "@numtexte": "84-13", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000520374", "#text": "Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064544", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504365", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504366", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504368", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504369", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504370", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006504364", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006064635", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000026309404", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006444534", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000023894715", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006444535", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006444531", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689703", "#text": "Décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006064292", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006094729", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - Annexes (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384773", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502946", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502948", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384777", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384779", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384781", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384784", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502954", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502955", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502956", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006502957", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026199042", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018384787", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000517962", "#text": "Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025884796", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025884860", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025884876", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885347", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885143", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885165", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885185", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885258", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885473", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025885271", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000333593", "#text": "Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065043", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091243", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE II : Conditions d'exercice du droit de su... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091244", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE III : Conditions d'éligibilité - Mode de ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091245", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091242", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE Ier : Composition des collèges électoraux. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091246", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE V : Modalités de recours contre les élect... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091247", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - TITRE VI : Dispositions transitoires et finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444963", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444984", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444987", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024528912", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505822", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444993", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505826", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444996", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444997", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444999", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445001", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444965", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444966", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445004", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445007", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505830", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445011", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445013", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445015", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445016", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445019", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445021", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445022", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445024", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505806", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445027", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445028", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445029", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445031", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445032", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445034", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445036", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445038", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445041", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445044", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444971", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445045", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445046", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 41 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445047", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445048", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006445049", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000021217761", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 44-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444962", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444974", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505814", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505816", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024505819", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000699742", "#text": "Décret n° 85-368 du 22 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064964", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486371", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486382", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486384", "@num": "10 bis", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 10 bis (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486370", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486373", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486374", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486375", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486376", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486377", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486378", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486379", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486380", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486381", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000688804", "#text": "Décret n° 85-657 du 27 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006065064", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436888", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436889", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436890", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436891", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436892", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006436887", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000689003", "#text": "Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689003", "@numtexte": "85-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000886989", "#text": "Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021449157", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025852202", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025852330", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021449621", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021449509", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689028", "#text": "Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006065102", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436690", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436689", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436691", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436692", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436693", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436694", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436696", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436697", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436698", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436699", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436700", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689033", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065133", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436702", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436712", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436713", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436714", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436715", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436717", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436718", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436701", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436703", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436704", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436706", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436707", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436708", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436709", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436710", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006436711", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000689040", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006065144", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342039", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342041", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342043", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342045", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342047", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342049", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342050", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006342051", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689040", "@numtexte": "85-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317006", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064724", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091184", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - CHAPITRE IER : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091185", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - CHAPITRE II : Le service commun chargé du dével... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGISCTA000006091186", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - CHAPITRE III : La coopération avec les établiss... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301248", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301241", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444238", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301238", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444240", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444241", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301236", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444243", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301233", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444246", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444224", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444229", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444230", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444231", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444232", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020301244", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444234", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444235", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444236", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000690440", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064758", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091188", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE II (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091189", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE III (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091190", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE IV (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091187", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE Ier (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091191", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE V (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091192", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE VI (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGISCTA000006091193", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - TITRE VII (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020447384", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017840459", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020447382", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444265", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444266", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444271", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444274", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444276", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444278", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444279", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023865045", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000690441", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064759", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021150620", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444460", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006444451", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000332761", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006065414", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020301259", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020301256", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020301254", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020301252", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672192", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672193", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672194", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672187", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000521661", "#text": "Décret n°86-348 du 5 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521661", "@numtexte": "86-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314305", "#text": "Décret n°86-501 du 15 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314305", "@numtexte": "86-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000704220", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065608", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020301268", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437292", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020301266", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020301263", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437295", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437290", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437627", "@num": "4", "#text": "Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437627", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704330", "#text": "Décret n° 86-641 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065626", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020447379", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444362", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444357", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000518000", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006065961", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882259", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882266", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444306", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444307", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444308", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444309", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444310", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444311", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882268", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444313", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882270", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882262", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444315", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882272", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882276", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882274", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444294", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018882264", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444299", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444300", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444301", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444302", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444303", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006444304", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518000", "@nortexte": "MENL8700230D", "@numtexte": "87-347", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000696358", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006067054", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438163", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438164", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438165", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438166", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438167", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438168", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438169", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438162", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336660", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006067410", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438431", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438433", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438434", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438436", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438437", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438439", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438430", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438442", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438442", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000159003", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006075324", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006706464", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413647", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006706462", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413659", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006706472", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006706474", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413656", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413638", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006706480", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413642", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022413652", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159003", "@nortexte": "SPSP8901247D", "@numtexte": "90-97", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000707281", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006075537", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438529", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438530", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438531", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438532", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438533", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438534", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438535", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438536", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438528", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000525761", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006076575", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006090920", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - TITRE II : Organisation administrative. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006090921", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - TITRE III : Compétences des organes. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006090922", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - TITRE IV : Dispositions financières. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006090919", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGISCTA000006090923", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - TITRE V : Dispositions transitoires et finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439450", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439468", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439470", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439472", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439473", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439474", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439476", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439478", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439480", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439481", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439483", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439452", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027029063", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439485", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439486", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439488", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439490", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439492", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439494", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439496", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439498", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439499", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439501", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439454", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439502", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439503", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439504", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439506", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439507", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439447", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439455", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439456", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439459", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439461", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000025165497", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439466", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439988", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440002", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440003", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440004", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440006", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440009", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440010", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440011", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440012", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440013", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440016", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821850", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440017", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440018", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821843", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440022", "@num": "24", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440023", "@num": "25", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440025", "@num": "26", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821838", "@num": "27", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821836", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440029", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006439990", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440031", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440034", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440035", "@num": "32", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440036", "@num": "33", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440038", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019764667", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440043", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821834", "@num": "37", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440046", "@num": "38", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440048", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025821848", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440060", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 45 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440061", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 49 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006439994", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440063", "@num": "50", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440064", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006439996", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006439998", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440000", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006440001", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000179137", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006081654", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929404", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929413", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022295116", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929416", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929405", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929406", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929407", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929408", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929409", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929410", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929411", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929412", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-489 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179137", "@nortexte": "MENL9304879D", "@numtexte": "93-489", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543840", "#text": "Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082878", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120674", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre II : Dispositions applicables aux serv... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120670", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre II : Modifications du budget. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120666", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre II : Ordonnateurs et comptables (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120668", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre II : Vote et publicité du budget. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120671", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre III : Opérations financières. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120672", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre IV : Dispositions exceptionnelles. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120665", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre Ier : Budget. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120673", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120669", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006120667", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Chapitre Ier : Préparation du budget. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006137727", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Section 1 : Ordonnateurs. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006137728", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Section 2 : Comptables. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006096426", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006096427", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006096428", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - TITRE IV : COMPTABILITÉ. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006096425", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000006096430", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Titre V : Dispositions applicables aux services... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000019102920", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Titre VI : Dispositions applicables aux fondati... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGISCTA000019102902", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Titre VII : Dispositions finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626624", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019102879", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540703", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540705", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540706", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540707", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540708", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626615", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540711", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540712", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540713", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540693", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540714", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540715", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540716", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540717", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540718", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540719", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540722", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540723", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540724", "@num": "28", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540725", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626618", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540726", "@num": "30", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026619987", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540727", "@num": "31", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540728", "@num": "32", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540729", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540732", "@num": "34", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540733", "@num": "35", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540734", "@num": "36", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626610", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 36-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019102882", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 36-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000023359541", "@num": "37", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540736", "@num": "38", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626608", "@num": "39", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626571", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626605", "@num": "40", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 40 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626601", "@num": "42", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540743", "@num": "43", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626599", "@num": "44", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 44 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626597", "@num": "45", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 45 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626592", "@num": "46", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 46 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540750", "@num": "47", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 47 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540752", "@num": "48", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 48 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540755", "@num": "49", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 49 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540697", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540756", "@num": "50", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540757", "@num": "51", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 51 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540760", "@num": "54", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 54 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540761", "@num": "55", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 55 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540763", "@num": "56", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 56 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626590", "@num": "57", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 57 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540765", "@num": "58", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 58 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540766", "@num": "59", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 59 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540698", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540767", "@num": "60", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626588", "@num": "60-1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626586", "@num": "60-2", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626584", "@num": "60-3", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626582", "@num": "60-4", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626580", "@num": "60-5", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626578", "@num": "60-6", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626576", "@num": "60-7", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026626574", "@num": "60-8", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019102899", "@num": "61", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000021040736", "@num": "61-1", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000023359538", "@num": "62", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 62 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540690", "@num": "63", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 63 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540699", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540700", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019102877", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000531453", "#text": "Décret n°94-684 du 3 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531453", "@nortexte": "RESK9400990D", "@numtexte": "94-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005616368", "#text": "Décret n°94-684 du 3 août 1994 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531453", "@nortexte": "RESK9400990D", "@numtexte": "94-684", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006440928", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-684 du 3 août 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531453", "@nortexte": "RESK9400990D", "@numtexte": "94-684", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006440925", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-684 du 3 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531453", "@nortexte": "RESK9400990D", "@numtexte": "94-684", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000732012", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005616480", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006103695", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - Chapitre II : Organisation du concours. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006103696", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - Chapitre III : Candidatures, choix des postes, ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006103698", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - Chapitre IV : Validation de l'internat et déliv... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006103694", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - Chapitre Ier : Programme pédagogique. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699225", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699227", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699228", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699230", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699233", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699202", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699206", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699207", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732012", "@nortexte": "RESK9401003D", "@numtexte": "94-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000185203", "#text": "Décret n°94-959 du 4 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185203", "@nortexte": "RESK9401314D", "@numtexte": "94-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005616923", "#text": "Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185203", "@nortexte": "RESK9401314D", "@numtexte": "94-959", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006441596", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185203", "@nortexte": "RESK9401314D", "@numtexte": "94-959", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006441595", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185203", "@nortexte": "RESK9401314D", "@numtexte": "94-959", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000713742", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005617055", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441603", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441622", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441626", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441627", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441628", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441600", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441605", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441607", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441610", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023953189", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441617", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441619", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441621", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166199", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441697", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441698", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441699", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441700", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441701", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441703", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441704", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441695", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000370470", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005618530", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020301281", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442053", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442054", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020301278", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020301276", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442056", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442058", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442051", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000718344", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618773", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000006091094", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - TITRE II : Modalités de préparation. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000006091095", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - TITRE III : Conditions de délivrance. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000006091096", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - TITRE IV : Organisation des examens. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000006091093", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000006091098", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - TITRE V : Inscription du brevet de technicien s... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442414", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442430", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442432", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442433", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442434", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442437", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442438", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442441", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442443", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442445", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442446", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442415", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025109983", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442451", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442456", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442457", "@num": "23 bis", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 23 bis (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442460", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442463", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025109995", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442467", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442468", "@num": "28", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442469", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442416", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442470", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442472", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442473", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442475", "@num": "33", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442476", "@num": "34", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442478", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442481", "@num": "36", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442485", "@num": "37", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442412", "@num": "38", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442418", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442419", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442420", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442422", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442426", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442428", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006542831", "@num": "2", "#text": "Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000203497", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005624853", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543708", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543696", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543705", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203497", "@nortexte": "MENG9703695D", "@numtexte": "97-1190", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569352", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005625002", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443123", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443134", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000027445552", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443122", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443124", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443126", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443128", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443129", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443130", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443131", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443132", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006443133", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005628460", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443271", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021052926", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443277", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443279", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443269", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Rapport relatif au décret n° 99-747", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214489", "#text": "Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005628959", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443320", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443322", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443323", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443324", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443325", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006443319", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000764812", "#text": "Décret n° 2000-250 du 15 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005629221", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000024596994", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021412045", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000024596997", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443368", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000025851542", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443370", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443371", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443352", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443382", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443383", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443385", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000584484", "#text": "Décret n° 2000-457 du 23 mai 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005629439", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443435", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443436", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443437", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443438", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443440", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006443433", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398480", "#text": "Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630318", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102928", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102931", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102933", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102935", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102938", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019102942", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006374178", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006374191", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006374113", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768910", "#text": "Décret n°2001-223 du 6 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768910", "@nortexte": "MENS0100316D", "@numtexte": "2001-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005630737", "#text": "Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768910", "@nortexte": "MENS0100316D", "@numtexte": "2001-223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006443738", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768910", "@nortexte": "MENS0100316D", "@numtexte": "2001-223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006443739", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768910", "@nortexte": "MENS0100316D", "@numtexte": "2001-223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006443735", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-223 du 6 mars 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768910", "@nortexte": "MENS0100316D", "@numtexte": "2001-223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000756262", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630761", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443741", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443742", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443743", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006443740", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756262", "@nortexte": "MENS0003312D", "@numtexte": "2001-242", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000406139", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630798", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443787", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443788", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443789", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443790", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443791", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443792", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006443786", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406139", "@nortexte": "MENS0100643D", "@numtexte": "2001-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391021", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005630978", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443821", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443822", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443823", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443824", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443825", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006443820", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-428 du 14 mai 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391021", "@nortexte": "MENS0100776D", "@numtexte": "2001-428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000590309", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724371", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724372", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724373", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724356", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724359", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724360", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724361", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724363", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000590447", "#text": "Décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005631209", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006118115", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Section 1 : Organisation de la formation polyte... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006118116", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Section 2 : Diplômes et sanction des études. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006118117", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Section 3 : Classement. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006091158", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Titre II : La formation polytechnicienne (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006091159", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGISCTA000006091157", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - Titre Ier : Organisation générale de l'enseigne... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443852", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443862", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443863", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443864", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443865", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443866", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443867", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443868", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443869", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443871", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443854", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443873", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443851", "@num": "21", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443855", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443856", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443857", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443858", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443859", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443860", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006443861", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590447", "@nortexte": "DEFP0101621D", "@numtexte": "2001-622", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000227651", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005632520", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209654", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209655", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209656", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209657", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209658", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209659", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209660", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006209661", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227651", "@nortexte": "MENR0200541D", "@numtexte": "2002-417", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000407514", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632581", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209926", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209927", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209928", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209929", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209930", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006209933", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407514", "@nortexte": "MENS0200723D", "@numtexte": "2002-468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005632593", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210018", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210019", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210020", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210021", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210022", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210023", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006210024", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005632594", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGISCTA000006091165", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - Titre II : Dispositions pédagogiques. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGISCTA000006091166", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - Titre III : Modalités d'application. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444055", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444045", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444048", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444050", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444051", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444052", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444053", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444054", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000223020", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005632656", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210317", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210318", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210319", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210320", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210321", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210322", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210323", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000413197", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005632684", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006091178", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - Titre II : Les services d'activités industriell... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006091179", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - Titre III : Dispositions finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGISCTA000006091177", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - Titre Ier : Les services d'activités industriel... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444139", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020301293", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444151", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444137", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020301300", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444141", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444142", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020301298", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444144", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020301295", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444146", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444147", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413197", "@nortexte": "MENS0200397D", "@numtexte": "2002-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000229364", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005632693", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210474", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210476", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210478", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210480", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006210485", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229364", "@nortexte": "MENS0200912D", "@numtexte": "2002-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005632736", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210746", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210747", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210748", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210749", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210750", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210751", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210752", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006210753", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000591195", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632809", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211161", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211162", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211163", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211164", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211165", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591195", "@nortexte": "ECOB0230037D", "@numtexte": "2002-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000596703", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633158", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213012", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213013", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213014", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213015", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213016", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006213019", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596703", "@nortexte": "MENS0201377D", "@numtexte": "2002-964", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000226846", "#text": "Décret n°2002-1086 du 7 août 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226846", "@nortexte": "MENS0201778D", "@numtexte": "2002-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005633269", "#text": "Décret n°2002-1086 du 7 août 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226846", "@nortexte": "MENS0201778D", "@numtexte": "2002-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213609", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1086 du 7 août 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226846", "@nortexte": "MENS0201778D", "@numtexte": "2002-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213610", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1086 du 7 août 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226846", "@nortexte": "MENS0201778D", "@numtexte": "2002-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000227856", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005633343", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213943", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213944", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213945", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213946", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213947", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006213950", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227856", "@nortexte": "MENS0201973D", "@numtexte": "2002-1145", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000601386", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005633897", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006216801", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006216802", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006216803", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006216804", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601386", "@nortexte": "MENS0203079D", "@numtexte": "2003-56", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000416686", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633919", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216909", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027445634", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216920", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216921", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216922", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216923", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216924", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216925", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216926", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216911", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216914", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216915", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216916", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216917", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006216918", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000612587", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005686249", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225036", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225037", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225038", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225039", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225040", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225043", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612587", "@nortexte": "MENS0302294D", "@numtexte": "2003-1031", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000781658", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005765200", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006126448", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre II : Dispositions applicables aux assi... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006126446", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre II : Formation (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006126449", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre III : Dispositions particulières à l'o... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006126445", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre Ier : Accès au troisième cycle des étu... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000022413597", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux int... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006141205", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Section I : Organisation des stages et des ense... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006141206", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Section II : Obtention du diplôme d'Etat de doc... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006141207", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Section III : Les diplômes d'études spécialisée... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006141208", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - Section IV : Dispositions diverses. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006105432", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006105433", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - TITRE III : ACCÈS DES MÉDECINS FRANçAIS, ANDORR... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006105434", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGISCTA000006105430", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000026978383", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468967", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413533", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413516", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413531", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468961", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468955", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468953", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468950", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468948", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413626", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726025", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413623", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413618", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468957", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468972", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468970", "@num": "24", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726050", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468945", "@num": "26", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726052", "@num": "27", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726053", "@num": "28", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726054", "@num": "29", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413546", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468943", "@num": "30", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 30 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022073527", "@num": "31", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 31 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413594", "@num": "32", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 32 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413590", "@num": "33", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413586", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413583", "@num": "35", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 35 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726063", "@num": "36", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413581", "@num": "37", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 37 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413578", "@num": "38", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413574", "@num": "39", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468934", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468940", "@num": "40", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 40 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413569", "@num": "41", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 41 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726073", "@num": "42", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 42 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726074", "@num": "43", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 43 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413565", "@num": "44", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 44 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726076", "@num": "45", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 45 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413562", "@num": "46", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 46 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468936", "@num": "47", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 47 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022073524", "@num": "48", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 48 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726082", "@num": "49", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 49 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468959", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726083", "@num": "50", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726084", "@num": "51", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 51 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413555", "@num": "52", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 52 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413553", "@num": "53", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 53 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726090", "@num": "54", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 54 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726091", "@num": "55", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726092", "@num": "56", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 56 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726093", "@num": "57", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 57 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726094", "@num": "58", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 58 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726023", "@num": "59", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 59 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413513", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024468964", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726031", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022413535", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000238984", "#text": "Décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238984", "@nortexte": "MENS0402743D", "@numtexte": "2004-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005938791", "#text": "Décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238984", "@nortexte": "MENS0402743D", "@numtexte": "2004-1380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006236803", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238984", "@nortexte": "MENS0402743D", "@numtexte": "2004-1380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006236804", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1380 du 15 décembre 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238984", "@nortexte": "MENS0402743D", "@numtexte": "2004-1380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000810933", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006051396", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239389", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239390", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239391", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239392", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239393", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239396", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810933", "@nortexte": "MENS0500311D", "@numtexte": "2005-219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000810668", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006051650", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240923", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240932", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240924", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240925", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240926", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240927", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240928", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240929", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240930", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006240931", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000813332", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006051737", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241424", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241425", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241426", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241427", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241428", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241429", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000258877", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006051947", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006090604", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - Chapitre II : Les études d'architecture. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006090605", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - Chapitre III : Le doctorat en architecture. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006090606", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - Chapitre IV : Les habilitations. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006090603", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGISCTA000006090607", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436019", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436029", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436030", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436031", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436032", "@num": "13", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436033", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436035", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436036", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436037", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436018", "@num": "18", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436020", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436021", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436022", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436023", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436024", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436025", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436027", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436028", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000261700", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006052283", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244333", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244334", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244335", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244336", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244337", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244341", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261700", "@nortexte": "MENS0501780D", "@numtexte": "2005-1033", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000809238", "#text": "Décret n°2005-1037 du 26 août 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809238", "@nortexte": "MENS0501824D", "@numtexte": "2005-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006052287", "#text": "Décret n°2005-1037 du 26 août 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809238", "@nortexte": "MENS0501824D", "@numtexte": "2005-1037", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006244360", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1037 du 26 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809238", "@nortexte": "MENS0501824D", "@numtexte": "2005-1037", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006244361", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1037 du 26 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809238", "@nortexte": "MENS0501824D", "@numtexte": "2005-1037", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000456607", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006052923", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247678", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247679", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021174764", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247681", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247682", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247683", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247684", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247685", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006247686", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456607", "@nortexte": "MENS0502560D", "@numtexte": "2005-1617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006659136", "@num": "9", "#text": "Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000240711", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006053984", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252805", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252806", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252807", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252808", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252809", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006252812", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240711", "@nortexte": "MENS0601623D", "@numtexte": "2006-801", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000458631", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006054341", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022743519", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006254494", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006254495", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006254496", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000018075228", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006254498", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000018075224", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000018075221", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006254499", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000820237", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006055084", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258472", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258473", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258474", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258475", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258476", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006258477", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820237", "@nortexte": "MENS0603194D", "@numtexte": "2006-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000793933", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006055535", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260687", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260688", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260689", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260690", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260691", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006260692", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-250 du 26 février 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793933", "@nortexte": "MENS0700296D", "@numtexte": "2007-250", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000274985", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006056117", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263718", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263719", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263720", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263721", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263722", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263723", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-694 du 3 mai 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274985", "@nortexte": "MENS0751551D", "@numtexte": "2007-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000461333", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006056116", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263711", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263712", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263713", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263714", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263715", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006263716", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-693 du 3 mai 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461333", "@nortexte": "MENS0753068D", "@numtexte": "2007-693", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017789527", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789536", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789538", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789540", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789542", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789544", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017789546", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1832\n du 24 décembre 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756123", "#text": "Décret n°2007-1832 du 24 décembre 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756123", "@nortexte": "ESRS0771934D", "@numtexte": "2007-1832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017833275", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833290", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833292", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833294", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833282", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833284", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017833286", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1858\n du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762649", "#text": "Décret n°2007-1858 du 26 décembre 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762649", "@nortexte": "ESRS0768053D", "@numtexte": "2007-1858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766181", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017854412", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854431", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854425", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854427", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017854429", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1916 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766181", "@nortexte": "ESRS0773114D", "@numtexte": "2007-1916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856112", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856121", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856123", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856125", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856127", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856129", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000017856131", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1917\n du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766199", "#text": "Décret n°2007-1917 du 26 décembre 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766199", "@nortexte": "ESRS0769405D", "@numtexte": "2007-1917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018604359", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604363", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630541", "@num": "10", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630539", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604370", "@num": "12", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604371", "@num": "13", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604372", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604365", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604366", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018604367", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630537", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630535", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630546", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026630544", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-326\n du 7 avril 2008 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018598592", "#text": "Décret n°2008-326 du 7 avril 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598592", "@nortexte": "ESRS0772525D", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018695028", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695032", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695034", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695036", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695038", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695039", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695040", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000018695042", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-390\n du 24 avril 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018693202", "#text": "Décret n°2008-390 du 24 avril 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693202", "@nortexte": "ESRS0806195D", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019075558", "#text": "Décret n°2008-606\n du 26 juin 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019075562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-606\n du 26 juin 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019075560", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-606\n du 26 juin 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019075564", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-606\n du 26 juin 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019075566", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-606\n du 26 juin 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019075112", "#text": "Décret n°2008-606 du 26 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075112", "@nortexte": "ESRS0807633D", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019078966", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019100476", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 (VT)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100493", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE IER : AUDIT INTERNE ET PILOTAGE FINANC... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100488", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100486", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE IER : PREPARATION ET VOTE DU BUDGET (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100494", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE II : CONTROLE BUDGETAIRE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100487", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU BUDGET EN COURS ... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100489", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100490", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE III : PROCEDURES DE RECETTES ET DE DEP... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100491", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE IV : OPERATIONS FINANCIERES (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100492", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - CHAPITRE V : COMPTABILITES (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100495", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100496", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100497", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE III : EXECUTION DU BUDGET (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100498", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE IV : COMPTE FINANCIER (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100499", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100500", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PAR... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGISCTA000019100501", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES... (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630563", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630610", "@num": "10", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100598", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100603", "@num": "12", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630608", "@num": "13", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100605", "@num": "14", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100606", "@num": "15", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630606", "@num": "16", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100607", "@num": "17", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100602", "@num": "18", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100608", "@num": "19", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630567", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026644017", "@num": "20", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023359549", "@num": "21", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100612", "@num": "22", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630602", "@num": "23", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100614", "@num": "24", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100615", "@num": "25", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100622", "@num": "26", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100616", "@num": "27", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100618", "@num": "28", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100624", "@num": "29", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100507", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100625", "@num": "30", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100626", "@num": "31", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630599", "@num": "32", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630596", "@num": "33", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100631", "@num": "34", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100632", "@num": "35", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100633", "@num": "36", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100629", "@num": "37", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100634", "@num": "38", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100635", "@num": "39", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026640718", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630594", "@num": "40", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630591", "@num": "41", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100684", "@num": "42", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100709", "@num": "43", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630588", "@num": "44", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100716", "@num": "45", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630585", "@num": "46", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630583", "@num": "47", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630581", "@num": "48", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630578", "@num": "49", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100503", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630574", "@num": "50", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630572", "@num": "51", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026307118", "@num": "52", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630569", "@num": "53", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100722", "@num": "54", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100723", "@num": "55", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100724", "@num": "56", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100585", "@num": "57", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100587", "@num": "58", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100521", "@num": "59", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026641788", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100539", "@num": "60", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100582", "@num": "61", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100584", "@num": "62", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100588", "@num": "63", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023359546", "@num": "64", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100591", "@num": "65", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100592", "@num": "66", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100594", "@num": "67", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023356495", "@num": "67-1", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 67-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100596", "@num": "68", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019100508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026630615", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000026642764", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078966", "@nortexte": "ESRS0807325D", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019400008", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400029", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400031", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400017", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400019", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400021", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400027", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400023", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019400025", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-874\n du 28 août 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019390505", "#text": "Décret n°2008-874 du 28 août 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390505", "@nortexte": "ESRS0818071D", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044035395", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019477974", "@nortexte": "DEFH0801278D", "@numtexte": "2008-959", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000044096843", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-940\n du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019476367", "@nortexte": "DEFH0801178D", "@numtexte": "2008-940", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019591796", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591821", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591809", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591811", "@num": "12", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000026224121", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591815", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591817", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591819", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591801", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591823", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591803", "@num": "8", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019591805", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-1026\n du 7 octobre 2008 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019591463", "#text": "Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591463", "@nortexte": "ESRS0815497D", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020076364", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020076382", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020076372", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020076374", "@num": "4", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020076376", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020076378", "@num": "6", "#text": "Décret n°2008-1520\n du 22 décembre 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018493", "#text": "Décret n°2008-1520 du 22 décembre 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018493", "@nortexte": "ESRS0827227D", "@numtexte": "2008-1520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020553623", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553635", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553637", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553639", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553641", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553643", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-465\n du 23 avril 2009 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020552535", "#text": "Décret n°2009-465 du 23 avril 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020887244", "#text": "Décret n°2009-885\n du 21 juillet 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020888102", "#text": "Décret n°2009-885 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888108", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888109", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022377182", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888114", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888116", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888118", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020888119", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-885 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887244", "@nortexte": "BCFF0915620D", "@numtexte": "2009-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021164819", "#text": "Décret n°2009-1246\n du 15 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163119", "@nortexte": "MCCB0915209D", "@numtexte": "2009-1246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021164824", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1246\n du 15 octobre 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163119", "@nortexte": "MCCB0915209D", "@numtexte": "2009-1246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021164828", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-1246\n du 15 octobre 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163119", "@nortexte": "MCCB0915209D", "@numtexte": "2009-1246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021163119", "#text": "Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163119", "@nortexte": "MCCB0915209D", "@numtexte": "2009-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022106096", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022107943", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022107947", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022107948", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022107949", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022400982", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-700\n du 25 juin 2010 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392687", "@nortexte": "SASH1001894D", "@numtexte": "2010-700", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022416374", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022416397", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024808331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024808329", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022741645", "#text": "Décret n°2010-956\n du 25 août 2010 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740722", "@nortexte": "ESRS1017304D", "@numtexte": "2010-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022741656", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-956\n du 25 août 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740722", "@nortexte": "ESRS1017304D", "@numtexte": "2010-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022741658", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-956\n du 25 août 2010 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740722", "@nortexte": "ESRS1017304D", "@numtexte": "2010-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022740722", "#text": "Décret n°2010-956 du 25 août 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740722", "@nortexte": "ESRS1017304D", "@numtexte": "2010-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022852343", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGISCTA000022852350", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - Annexe (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026222346", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852360", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852352", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852353", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852354", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852355", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022852357", "@num": "6", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022851331", "#text": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023375670", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023404152", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGISCTA000023404163", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE IER : ACCES AU TROISIEME CYCLE LONG D... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGISCTA000023404165", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE II : FORMATION (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGISCTA000023404166", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE III : OBTENTION ET DELIVRANCE DES DIPL... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGISCTA000023404168", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE IV : ACCES DES PRATICIENS FRANCAIS OU ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGISCTA000023404169", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404179", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404210", "@num": "10", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404213", "@num": "11", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404220", "@num": "12", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404224", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404228", "@num": "14", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404202", "@num": "15", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404246", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404235", "@num": "17", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404240", "@num": "18", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404257", "@num": "19", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404174", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404262", "@num": "20", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404266", "@num": "21", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404253", "@num": "22", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404289", "@num": "23", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404275", "@num": "24", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404279", "@num": "25", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404282", "@num": "27", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 27 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404286", "@num": "28", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404182", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404185", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404190", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404194", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404197", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404170", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023404206", "@num": "9", "#text": "Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375670", "@nortexte": "ESRS1016589D", "@numtexte": "2011-22", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023567738", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-164\n du 10 février 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567250", "@nortexte": "ESRS1014943D", "@numtexte": "2011-164", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023567736", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-164\n du 10 février 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567250", "@nortexte": "ESRS1014943D", "@numtexte": "2011-164", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023861824", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861833", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861835", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861837", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861839", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861841", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023861843", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-402\n du 13 avril 2011 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023861206", "#text": "Décret n°2011-402 du 13 avril 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861206", "@nortexte": "ESRS1103940D", "@numtexte": "2011-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024498890", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGISCTA000024498897", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGISCTA000024498898", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGISCTA000024498899", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGISCTA000024498896", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498900", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498908", "@num": "10", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498920", "@num": "11", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498926", "@num": "12", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498928", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498930", "@num": "14", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498922", "@num": "15", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498924", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498932", "@num": "17", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498934", "@num": "18", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498938", "@num": "19", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498902", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498936", "@num": "20", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498940", "@num": "21", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498942", "@num": "22", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498946", "@num": "24", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498948", "@num": "25", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498950", "@num": "26", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498910", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498912", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498904", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498914", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498916", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498906", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498918", "@num": "9", "#text": "Décret n°2011-995\n du 23 août 2011 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497809", "#text": "Décret n°2011-995 du 23 août 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497809", "@nortexte": "ESRS1113506D", "@numtexte": "2011-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498853", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498865", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498877", "@num": "10", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498879", "@num": "11", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498881", "@num": "12", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498861", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498883", "@num": "15", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498867", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498869", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498855", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498871", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498873", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498857", "@num": "7", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498875", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024498859", "@num": "9", "#text": "Décret n°2011-996\n du 23 août 2011 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497856", "#text": "Décret n°2011-996 du 23 août 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497856", "@nortexte": "ESRS1101850D", "@numtexte": "2011-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024505506", "#text": "Décret n°2011-1009\n du 24 août 2011 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000024505512", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1009\n du 24 août 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000024505511", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1009\n du 24 août 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000024505513", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1009\n du 24 août 2011 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000024505514", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-1009\n du 24 août 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502545", "#text": "Décret n°2011-1009 du 24 août 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502545", "@nortexte": "ESRS1118671D", "@numtexte": "2011-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025233363", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233385", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233387", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233391", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233388", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233393", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233394", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025233395", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-116\n du 27 janvier 2012 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209291", "#text": "Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209291", "@nortexte": "ESRS1126213D", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025284770", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284781", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre II : Formation en vue du diplôme d'ét... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284782", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre III : Délivrance du diplôme d'études s... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284783", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre IV : Diplômes d'études spécialisées co... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284780", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécial... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284784", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025284785", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284832", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284798", "@num": "10", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284800", "@num": "11", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284802", "@num": "12", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284838", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025399568", "@num": "14", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284806", "@num": "15", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284840", "@num": "16", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284842", "@num": "17", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284808", "@num": "18", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284810", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284834", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284812", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284814", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284816", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284818", "@num": "23", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284820", "@num": "24", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284822", "@num": "25", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284824", "@num": "26", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 26 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284826", "@num": "28", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284828", "@num": "29", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 29 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284786", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284788", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284790", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284792", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284836", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284794", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025284796", "@num": "9", "#text": "Décret n°2012-172\n du 3 février 2012 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025283453", "#text": "Décret n°2012-172 du 3 février 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283453", "@nortexte": "ESRS1119325D", "@numtexte": "2012-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025285108", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025285119", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - Chapitre II : Changement d'orientation des inte... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025285120", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - Chapitre III : Accès des pharmaciens des armées... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025285121", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - Chapitre IV : Accès aux formations spécialisées... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025285118", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortiss... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGISCTA000025285122", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - Chapitre V : Dispositions finales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285123", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285155", "@num": "10", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285157", "@num": "11", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285137", "@num": "12", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285139", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285141", "@num": "14", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285143", "@num": "15", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285159", "@num": "16", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285161", "@num": "17", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285163", "@num": "18", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285145", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285151", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285165", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285147", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285149", "@num": "23", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285125", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285153", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285127", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285129", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285131", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285133", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025285135", "@num": "9", "#text": "Décret n°2012-173\n du 3 février 2012 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025283503", "#text": "Décret n°2012-173 du 3 février 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283503", "@nortexte": "ESRS1119330D", "@numtexte": "2012-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026308832", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGISCTA000026308839", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - Chapitre II : Accès à la formation (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGISCTA000026308840", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - Chapitre III : Organisation de la formation (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGISCTA000026308841", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - Chapitre IV : Evaluation des étudiants et déli... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGISCTA000026308838", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGISCTA000026308842", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308843", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308861", "@num": "10", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 10 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308863", "@num": "11", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 11 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308865", "@num": "12", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 12 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308867", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308869", "@num": "14", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 14 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308871", "@num": "15", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 15 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308873", "@num": "16", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 16 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308875", "@num": "17", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 17 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308877", "@num": "18", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308879", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 19 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308845", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308881", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308887", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 21 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308885", "@num": "24", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308847", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308849", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308851", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308853", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308855", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308857", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026308859", "@num": "9", "#text": "Décret n°2012-981\n du 21 août 2012 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026308238", "#text": "Décret n°2012-981 du 21 août 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308238", "@nortexte": "ESRS1225880D", "@numtexte": "2012-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026484598", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484603", "@num": "1", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484605", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484607", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484609", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484611", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484613", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026484602", "@num": "7", "#text": "Décret n°2012-1147\n du 12 octobre 2012 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026483149", "#text": "Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483149", "@nortexte": "ESRS1233602D", "@numtexte": "2012-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027093762", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027094531", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGISCTA000027094538", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - Chapitre II : L'autorisation à délivrer des dip... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGISCTA000027094539", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGISCTA000027094537", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - Chapitre Ier : Les diplômes nationaux d'arts pl... (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094540", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094548", "@num": "2", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094551", "@num": "3", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094553", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 4 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094542", "@num": "5", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 5 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094555", "@num": "6", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 6 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094544", "@num": "7", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000027094557", "@num": "9", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021956514", "@num": "L120-1", "#text": "Code du service national - art. L120-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "articles 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er et 2 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er et 2 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 3 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 3 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 3 et 11 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er à 3 et 11 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er, 2 et 5 du décret n° 2010-700 du 25 juin 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 1er, 2 et 5 du décret n° 2010-700 du 25 juin 2010", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027854364", "@nor": "ESRJ1235816D", "@num": "2013-756", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027854364", "@c_titre_court": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)", "@debut": "2013-08-21", "@id_txt": "LEGITEXT000027856714", "@c_titre_court": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-08-20", "@date_signature": "2013-08-19", "@num_parution_jo": "0192" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-08-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000027854386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ;

2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

3° Le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ;

4° Le décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels ;

5° Le décret n° 53-202 du 13 mars 1953 portant création d'un diplôme d'Etat de psychotechnicien ;

6° Le décret n° 54-344 du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives ;

7° Le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire en vue de la licence en droit ;

8° Les articles 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;

9° Le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ;

11° Le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ;

12° Le décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d'académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l'Ecole nationale des chartes ;

13° Le décret n° 63-527 du 25 mai 1963 relatif aux concours annuels ouverts dans chaque faculté de droit et des sciences économiques ;

14° Le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ;

15° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ;

16° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ;

17° Le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ;

18° Le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ;

21° Le décret n° 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;

24° Le décret n° 72-59 du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de technicien ;

25° Le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;

26° Le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

31° Le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ;

36° Le décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;

45° Le décret n° 86-348 du 5 mars 1986 portant dispositions électorales diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques ;

46° Le décret n° 86-501 du 15 mars 1986 portant création de l'université de technologie de Nord-Pas-de-Calais ;

47° Le décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
Sct. TITRE Ier : DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE PUBLIC, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DU CYCLE D'OBSERVATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX, Art. 22, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 28 ter, Sct. TITRE IV : DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, Art. 35, Art. 37, Sct. TITRE V : DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VI : DE L ’ ENSEIGNEMENT SPECIAL, Sct. TITRE VII : DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, Sct. TITRE VIII : DE L'ÉDUCATION CULTURELLE ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL, Sct. TITRE IX : DES MAÎTRES, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE X, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62
\n

-Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970
Art. 1, Art. 15, Sct. TITRE I : Des services universitaires des activités physiques, sportives et de plein air., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Des services interuniversitaires des activités physiques, sportives et de plein air., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Disposition particulières., Art. 14, Art. 14-1
\n

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971
Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : Inscriptions., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Lieu d'inscription-transferts., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV., Art. 24, Art. 24-1
\n

-Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : Service universitaire des étudiants étrangers., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Service interuniversitaire dès étudiants étrangers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
\n

-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 15, Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct. CRAPITRE II : Organisation administrative., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable., Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
\n

-Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
\n

-Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5
\n

-Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
\n

-Décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
\n

-Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 45, Sct. TITRE Ier : Composition des collèges électoraux., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Conditions d'exercice du droit de suffrage., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : Conditions d'éligibilité-Mode de scrutin., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE V : Modalités de recours contre les élections., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1
\n

-Décret n° 85-368 du 22 mars 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11
\n

-Décret n° 85-657 du 27 juin 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
\n

-Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8
\n

-Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
\n

-Décret n° 85-906 du 23 août 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15
\n

-Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985
Art. 1, Art. 19, Sct. CHAPITRE IER : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : Le service commun chargé du développement de la formation permanente., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : La coopération avec les établissements., Art. 16, Art. 17, Art. 18
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-417 du 21 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 2002-468 du 4 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002
Art. 11, Sct. Titre II : Dispositions pédagogiques., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Modalités d'application., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
\n

-Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2002-555 du 16 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8
\n

-Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002
Art. 12, Sct. Titre Ier : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 11
\n

-Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
\n

-Décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002
Art. 5, Art. 6
\n

-Décret n° 2002-1145 du 4 septembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2003-56 du 15 janvier 2003
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
\n

-Décret n° 2003-1031 du 23 octobre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004
Art. 59, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Accès au troisième cycle des études médicales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Formation, Sct. Section I : Organisation des stages et des enseignements., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine., Art. 21, Sct. Section III : Les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Section IV : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. TITRE III : ACCÈS DES MÉDECINS FRANçAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX FORMATIONS DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58
\n

-Décret n° 2004-1380 du 15 décembre 2004
Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 2005-219 du 2 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
\n

-Décret n° 2005-541 du 25 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
\n

-Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Les études d'architecture., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Le doctorat en architecture., Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Les habilitations., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
\n

-Décret n° 2005-1033 du 24 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005
Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 2006-801 du 5 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7
\n

-Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-250 du 26 février 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-1832 du 24 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-1858 du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-1916 du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2007-1917 du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
\n

-Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
\n

- Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008
Art. 1, Sct. TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET, Sct. CHAPITRE IER : PREPARATION ET VOTE DU BUDGET, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU BUDGET EN COURS D'EXERCICE, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : EXECUTION DU BUDGET, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE III : PROCEDURES DE RECETTES ET DE DEPENSES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE IV : OPERATIONS FINANCIERES, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE V : COMPTABILITES, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE IV : COMPTE FINANCIER, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE, Sct. CHAPITRE IER : AUDIT INTERNE ET PILOTAGE FINANCIER ET PATRIMONIAL, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE II : CONTROLE BUDGETAIRE, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 67-1, Art. 68
\n

-Décret n° 2008-874 du 28 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
\n

-Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-465 du 23 avril 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
\n

-Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009
Art. 1, Art. 3
\n

-Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010\n
Art. 5
\n

-Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010\n
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 11
\n

-Décret n° 2010-956 du 25 août 2010
Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
\n

-Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011
Sct. CHAPITRE IER : ACCES AU TROISIEME CYCLE LONG DES ETUDES ODONTOLOGIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : FORMATION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBTENTION ET DELIVRANCE DES DIPLOMES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : ACCES DES PRATICIENS FRANCAIS OU RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN AINSI QUE DES PRATICIENS SUISSES OU ANDORRANS AU TROISIEME CYCLE LONG DES ETUDES ODONTOLOGIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28
\n

-Décret n° 2011-164 du 10 février 2011\n
Art. 1, Art. 2
\n

-Décret n° 2011-402 du 13 avril 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2011-995 du 23 août 2011
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26
\n

-Décret n° 2011-996 du 23 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15
\n

-Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
\n

-Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2012-172 du 3 février 2012
Sct. Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Formation en vue du diplôme d'études spécialisées, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Délivrance du diplôme d'études spécialisées, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Diplômes d'études spécialisées complémentaires, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux pharmaciens des armées, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29
\n

-Décret n° 2012-173 du 3 février 2012
Sct. Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Changement d'orientation des internes inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Accès des pharmaciens des armées au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques des pharmaciens autres que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 22, Art. 23
\n

-Décret n° 2012-981 du 21 août 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Accès à la formation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Organisation de la formation, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 21, Art. 24
\n

-Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2013-156 du 20 février 2013
Sct. Chapitre Ier : Les diplômes nationaux d'arts plastiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 9
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985
Sct. TITRE Ier, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II, Art. 3, Sct. TITRE III, Art. 4, Sct. TITRE IV, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE V, Art. 8, Sct. TITRE VI, Art. 9, Sct. TITRE VII, Art. 9-1, Art. 10
\n

-Décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 86-195 du 6 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
\n

-Décret n° 86-599 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5
\n

-Décret n° 86-599 du 14 mars 1986

-Décret n° 86-640 du 14 mars 1986\n
Art. 4
\n

-Décret n° 86-641 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 87-347 du 21 mai 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
\n

-Décret n° 89-266 du 25 avril 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 89-901 du 18 décembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989\n
Art. 1
\n

-Décret n° 90-97 du 25 janvier 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
\n

-Décret n° 90-219 du 9 mars 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990
Art. 35, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Compétences des organes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : Dispositions financières., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
\n

-Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992\n
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 45, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1
\n

-Décret n° 93-489 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
\n

-Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE, Sct. Chapitre Ier : Budget., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Ordonnateurs et comptables, Sct. Section 1 : Ordonnateurs., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Comptables., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET, Sct. Chapitre Ier : Préparation du budget., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Vote et publicité du budget., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 36-2, Sct. Chapitre II : Modifications du budget., Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre III : Opérations financières., Art. 39, Art. 40, Sct. Chapitre IV : Dispositions exceptionnelles., Art. 42, Art. 43, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, Art. 59, Art. 60, Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Sct. Titre VII : Dispositions finales., Art. 61, Art. 61-1, Art. 62, Art. 63
\n

-Décret n° 94-684 du 3 août 1994
Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 94-735 du 19 août 1994
Sct. Chapitre Ier : Programme pédagogique., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation du concours., Sct. Chapitre III : Candidatures, choix des postes, déroulement du cycle., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Validation de l'internat et délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16
\n

-Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994
Art. 1, Art. 3
\n

-Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
\n

-Décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 95-550 du 4 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
\n

-Décret n° 95-665 du 9 mai 1995
Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Modalités de préparation., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : Conditions de délivrance., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : Organisation des examens., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
\n

-Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997
Art. 9, Art. 11, Art. 12
\n

-Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
\n

-Décret n° 99-747 du 30 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
\n

-Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2000-250 du 15 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
\n

-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000\n
Art. 1, Art. 2, Art. 3
\n

-Décret n° 2000-457 du 23 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
\n

-Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
\n

-Décret n° 2001-223 du 6 mars 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4
\n

-Décret n° 2001-242 du 22 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
\n

-Décret n° 2001-274 du 30 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
\n

-Décret n° 2001-428 du 14 mai 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
\n

-Décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001\n
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 19
\n

-Décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001
Art. 21, Sct. Titre Ier : Organisation générale de l'enseignement., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : La formation polytechnicienne, Sct. Section 1 : Organisation de la formation polytechnicienne., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Diplômes et sanction des études., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Classement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 20
\n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000027857616", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "id": "JORFTEXT000000585864", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000021429711", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "id": "JORFTEXT000000585864", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000020750132": { "ID": "JORFSCTA000020750132", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020750123", "@nor": "ESRS0831506A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020750123", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 juin 2009" }, { "@fin": "2020-12-25", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2009-06-18", "@id_txt": "LEGITEXT000020750743", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 juin 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2009-06-17", "@date_signature": "2009-06-09", "@num_parution_jo": "0138" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020750133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000020961054": { "ID": "JORFSCTA000020961054", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020961057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961062", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961063", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961066", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961071", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961072", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961073", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961075", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961076", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961079", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961080", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000020961055": { "ID": "JORFSCTA000020961055", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020961081", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961082", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961083", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961085", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961089", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961093", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961094", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000020961056": { "ID": "JORFSCTA000020961056", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020961096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961098", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961099", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961101", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961103", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961104", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961106", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961107", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961111", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961119", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961120", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961121", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961122", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961123", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020961130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022377495": { "ID": "JORFSCTA000022377495", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022377488", "@nor": "ESRS0920573A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022377488", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 octobre 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2010-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000022378746", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 octobre 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-06-23", "@date_signature": "2009-10-28" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022377496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022447674": { "ID": "JORFSCTA000022447674", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022447668", "@nor": "SASH1017858A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022447668", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2010-07-09", "@id_txt": "LEGITEXT000022449766", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2010-07-08", "@date_signature": "2010-07-05" } }, "TITRE_TA": "TITRE IER : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022447676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447690", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447691", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447692", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447695", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022447675": { "ID": "JORFSCTA000022447675", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022447668", "@nor": "SASH1017858A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022447668", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2010-07-09", "@id_txt": "LEGITEXT000022449766", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2010-07-08", "@date_signature": "2010-07-05" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022447706", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447712", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022447718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022851343": { "ID": "JORFSCTA000022851343", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022851331", "@nor": "ESRS1006738D", "@num": "2010-1123", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022851331", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@debut": "2010-09-27", "@id_txt": "LEGITEXT000022852343", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-09-26", "@date_signature": "2010-09-23" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022851344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022899907": { "ID": "JORFSCTA000022899907", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022899900", "@nor": "ESRS1019944A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022899900", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er octobre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2010-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000022901542", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er octobre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-10-09", "@date_signature": "2010-10-01" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022899908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024457764": { "ID": "JORFSCTA000024457764", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024457754", "@nor": "ESRS1119411A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024457754", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" }, { "@fin": "2019-09-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2012-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000024465664", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-11", "@date_signature": "2011-08-01", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024457769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024457765": { "ID": "JORFSCTA000024457765", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024457754", "@nor": "ESRS1119411A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024457754", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" }, { "@fin": "2019-09-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2012-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000024465664", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-11", "@date_signature": "2011-08-01", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Accès aux études de licence", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024457774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024457766": { "ID": "JORFSCTA000024457766", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024457754", "@nor": "ESRS1119411A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024457754", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" }, { "@fin": "2019-09-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2012-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000024465664", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-11", "@date_signature": "2011-08-01", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Organisation de la formation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024457778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024457767": { "ID": "JORFSCTA000024457767", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024457754", "@nor": "ESRS1119411A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024457754", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" }, { "@fin": "2019-09-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2012-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000024465664", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-11", "@date_signature": "2011-08-01", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Validation des parcours de formation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024457786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457791", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024457768": { "ID": "JORFSCTA000024457768", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024457754", "@nor": "ESRS1119411A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024457754", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" }, { "@fin": "2019-09-01", "#text": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence", "@debut": "2012-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000024465664", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er août 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-11", "@date_signature": "2011-08-01", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Evaluation des formations et habilitation des établissements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024457798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457808", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457809", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024457811", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000024469909": { "ID": "JORFSCTA000024469909", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024469902", "@nor": "ESRS1116545A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024469902", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juillet 2011" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2011-08-14", "@id_txt": "LEGITEXT000024530606", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juillet 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-13", "@date_signature": "2011-07-29" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024469910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596236": { "ID": "JORFSCTA000025596236", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596241", "@cid": "JORFSCTA000025596241", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596241.xml", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596242", "@cid": "JORFSCTA000025596242", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596242.xml", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596243", "@cid": "JORFSCTA000025596243", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596243.xml", "#text": "Chapitre III : Autorité de tutelle", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596244", "@cid": "JORFSCTA000025596244", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596244.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596237": { "ID": "JORFSCTA000025596237", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@cid": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596245.xml", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596246", "@cid": "JORFSCTA000025596246", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596246.xml", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596238": { "ID": "JORFSCTA000025596238", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596247", "@cid": "JORFSCTA000025596247", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596247.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596248", "@cid": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596248.xml", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596249", "@cid": "JORFSCTA000025596249", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596249.xml", "#text": "Chapitre III : Contrôle de qualité", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596250", "@cid": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596250.xml", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596251", "@cid": "JORFSCTA000025596251", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596251.xml", "#text": "Chapitre V : Société d'exercice libéral", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596239": { "ID": "JORFSCTA000025596239", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "198", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "199", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "200", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596283", "@fin": "2999-01-01", "@num": "201", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596284", "@fin": "2999-01-01", "@num": "202", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596240": { "ID": "JORFSCTA000025596240", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026162501": { "ID": "JORFSCTA000026162501", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026162488", "@nor": "AFSH1226276A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026162488", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2012-07-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026163479", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-10", "@date_signature": "2012-06-14" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026162503", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162504", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162511", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162512", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162520", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162521", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162530", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162531", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026162502": { "ID": "JORFSCTA000026162502", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026162488", "@nor": "AFSH1226276A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026162488", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2012-07-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026163479", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-10", "@date_signature": "2012-06-14" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026162532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026162539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026170403": { "ID": "JORFSCTA000026170403", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026170406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170409", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170414", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026170404": { "ID": "JORFSCTA000026170404", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026170428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026170405": { "ID": "JORFSCTA000026170405", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026170437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026170442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230205": { "ID": "JORFSCTA000026230205", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : MISSIONS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230206": { "ID": "JORFSCTA000026230206", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DE L'AUTORISATION DES ÉCOLES PRÉPARANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE ET DE L'AGRÉMENT DE LEUR DIRECTEUR", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230207": { "ID": "JORFSCTA000026230207", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : DIRECTION ET ENSEIGNEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230208": { "ID": "JORFSCTA000026230208", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230220", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230221", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230223", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230225", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230229", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230209": { "ID": "JORFSCTA000026230209", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : DE LA SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230235", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230210": { "ID": "JORFSCTA000026230210", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : MODALITÉ D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230239", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230243", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230245", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026230211": { "ID": "JORFSCTA000026230211", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026230246", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230251", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230253", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230255", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230256", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026230260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000026475602": { "ID": "JORFSCTA000026475602", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026475595", "@nor": "ESRS1227031A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026475595", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 octobre 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2012-10-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026476262", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 octobre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2012-10-10", "@date_signature": "2012-10-02" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026475603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027093768": { "ID": "JORFSCTA000027093768", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Les diplômes nationaux d'arts plastiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027093771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027093769": { "ID": "JORFSCTA000027093769", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027093775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027093770": { "ID": "JORFSCTA000027093770", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions transitoires et finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027093780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027093790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027231831": { "ID": "JORFSCTA000027231831", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027231834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027231832": { "ID": "JORFSCTA000027231832", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Deuxième cycle des études en sciences maïeutiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027231837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231851", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231853", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027231833": { "ID": "JORFSCTA000027231833", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027231857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027231863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343768": { "ID": "JORFSCTA000027343768", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343769": { "ID": "JORFSCTA000027343769", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343793", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343770": { "ID": "JORFSCTA000027343770", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343801", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343808": { "ID": "JORFSCTA000027343808", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000027343814", "@cid": "JORFSCTA000027343814", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/34/38/JORFSCTA000027343814.xml", "#text": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027343815", "@cid": "JORFSCTA000027343815", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/34/38/JORFSCTA000027343815.xml", "#text": "Chapitre II : Troisième cycle court", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027343816", "@cid": "JORFSCTA000027343816", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/34/38/JORFSCTA000027343816.xml", "#text": "Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000027343809": { "ID": "JORFSCTA000027343809", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356825": { "ID": "JORFSCTA000027356825", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000027356831", "@cid": "JORFSCTA000027356831", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356831.xml", "#text": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027356832", "@cid": "JORFSCTA000027356832", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356832.xml", "#text": "Chapitre II : Troisième cycle court", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027356833", "@cid": "JORFSCTA000027356833", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356833.xml", "#text": "Chapitre III : Encadrement des stages et des formations d'application en officine", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027356834", "@cid": "JORFSCTA000027356834", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356834.xml", "#text": "Chapitre IV : La thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027356835", "@cid": "JORFSCTA000027356835", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356835.xml", "#text": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027356836", "@cid": "JORFSCTA000027356836", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/35/68/JORFSCTA000027356836.xml", "#text": "Chapitre VI : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000027356826": { "ID": "JORFSCTA000027356826", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027915625": { "ID": "JORFSCTA000027915625", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000027915627", "@cid": "JORFSCTA000027915627", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/91/56/JORFSCTA000027915627.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027915628", "@cid": "JORFSCTA000027915628", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/91/56/JORFSCTA000027915628.xml", "#text": "Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027915629", "@cid": "JORFSCTA000027915629", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/91/56/JORFSCTA000027915629.xml", "#text": "Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000027915630", "@cid": "JORFSCTA000027915630", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/27/91/56/JORFSCTA000027915630.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000027915626": { "ID": "JORFSCTA000027915626", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027915631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915632", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915643", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000020750750": { "ID": "LEGISCTA000020750750", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020750123", "@nor": "ESRS0831506A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020750123", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 juin 2009" }, { "@fin": "2020-12-25", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2009-06-18", "@id_txt": "LEGITEXT000020750743", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 juin 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2009-06-17", "@date_signature": "2009-06-09", "@num_parution_jo": "0138" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020750751", "@fin": "2009-09-23", "@num": "Annexe I", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-06-18", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000021068105", "@fin": "2020-12-25", "@num": "Annexe I", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-09-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020751332", "@fin": "2020-12-25", "@num": "Annexe II", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-06-18", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000020961776": { "ID": "LEGISCTA000020961776", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020961809", "@fin": "2018-12-16", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961793", "@fin": "2018-12-16", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961811", "@fin": "2010-05-12", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203835", "@fin": "2018-12-16", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961795", "@fin": "2018-12-16", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961813", "@fin": "2018-12-16", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961815", "@fin": "2018-12-16", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961797", "@fin": "2018-12-16", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961799", "@fin": "2018-12-16", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961803", "@fin": "2018-12-16", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961817", "@fin": "2018-12-16", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961819", "@fin": "2010-05-12", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203833", "@fin": "2018-12-16", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961821", "@fin": "2018-12-16", "@num": "22", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961801", "@fin": "2018-12-16", "@num": "23", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961779", "@fin": "2018-12-16", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961805", "@fin": "2010-05-12", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203843", "@fin": "2018-12-16", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961781", "@fin": "2013-08-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805278", "@fin": "2018-12-16", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961807", "@fin": "2010-05-12", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203841", "@fin": "2018-12-16", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961783", "@fin": "2010-05-12", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203839", "@fin": "2010-09-01", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022790404", "@fin": "2018-12-16", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961785", "@fin": "2018-12-16", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961789", "@fin": "2018-12-16", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961787", "@fin": "2018-12-16", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961791", "@fin": "2010-05-12", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203837", "@fin": "2018-12-16", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000037818922", "@cid": "LEGISCTA000037818919", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/37/81/89/LEGISCTA000037818922.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16" }, { "@id": "LEGISCTA000037819156", "@cid": "LEGISCTA000037819143", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/37/81/91/LEGISCTA000037819156.xml", "#text": "Chapitre II : Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16" }, { "@id": "LEGISCTA000037819226", "@cid": "LEGISCTA000037819219", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/37/81/92/LEGISCTA000037819226.xml", "#text": "Chapitre III : Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16" }, { "@id": "LEGISCTA000037819290", "@cid": "LEGISCTA000037819283", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/37/81/92/LEGISCTA000037819290.xml", "#text": "Chapitre IV : Modalités de validation directe du diplôme par le jury", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16" } ] } }, "LEGISCTA000020961777": { "ID": "LEGISCTA000020961777", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000024452214", "@fin": "2018-04-21", "@num": "23 bis", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834955", "@fin": "2018-12-16", "@num": "23 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961837", "@fin": "2011-08-10", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452815", "@fin": "2018-12-16", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961823", "@fin": "2011-08-10", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452817", "@fin": "2018-12-16", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961839", "@fin": "2011-08-10", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452819", "@fin": "2018-04-21", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834952", "@fin": "2018-12-16", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026880717", "@fin": "2018-04-21", "@num": "26 bis", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-12-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834949", "@fin": "2018-12-16", "@num": "26 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961825", "@fin": "2018-12-16", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961827", "@fin": "2018-12-16", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961841", "@fin": "2018-12-16", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961829", "@fin": "2018-12-16", "@num": "30", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961831", "@fin": "2018-12-16", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961833", "@fin": "2011-08-10", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452821", "@fin": "2018-04-21", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834946", "@fin": "2018-12-16", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961844", "@fin": "2011-08-10", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452823", "@fin": "2013-08-01", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805281", "@fin": "2018-04-21", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834941", "@fin": "2018-12-16", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961846", "@fin": "2018-04-21", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834939", "@fin": "2018-12-16", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961848", "@fin": "2018-04-21", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834937", "@fin": "2018-12-16", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961850", "@fin": "2018-04-21", "@num": "36", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835009", "@fin": "2018-12-16", "@num": "36", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452251", "@fin": "2018-04-21", "@num": "36 bis", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834934", "@fin": "2018-12-16", "@num": "36 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961835", "@fin": "2011-08-10", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452828", "@fin": "2018-12-16", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000020961778": { "ID": "LEGISCTA000020961778", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037820919", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820896", "@fin": "2020-01-26", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041510982", "@fin": "2021-01-01", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820891", "@fin": "2020-01-26", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041510978", "@fin": "2021-01-01", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820967", "@fin": "2023-01-07", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046935634", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961854", "@fin": "2018-04-21", "@num": "38", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834932", "@fin": "2018-12-16", "@num": "38", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961868", "@fin": "2018-12-16", "@num": "39", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961856", "@fin": "2018-06-14", "@num": "40", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037065910", "@fin": "2018-12-16", "@num": "40", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-06-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961858", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034827139", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41-1", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2017-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034827136", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41-2", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2017-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961860", "@fin": "2018-12-16", "@num": "42", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961862", "@fin": "2018-12-16", "@num": "43", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961864", "@fin": "2018-12-16", "@num": "44", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961866", "@fin": "2018-12-16", "@num": "45", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961870", "@fin": "2018-12-16", "@num": "46", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961872", "@fin": "2018-12-16", "@num": "47", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961898", "@fin": "2018-12-16", "@num": "48", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961874", "@fin": "2018-12-16", "@num": "49", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961910", "@fin": "2011-08-10", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452830", "@fin": "2013-08-01", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805284", "@fin": "2018-04-21", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834929", "@fin": "2018-12-16", "@num": "50", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961912", "@fin": "2011-08-10", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452832", "@fin": "2013-08-01", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805286", "@fin": "2018-04-21", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834926", "@fin": "2018-12-16", "@num": "51", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961876", "@fin": "2018-12-16", "@num": "52", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961888", "@fin": "2013-08-01", "@num": "53", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805288", "@fin": "2018-12-16", "@num": "53", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961878", "@fin": "2018-12-16", "@num": "54", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961914", "@fin": "2011-08-10", "@num": "55", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452834", "@fin": "2014-10-03", "@num": "55", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531300", "@fin": "2018-12-16", "@num": "55", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961880", "@fin": "2011-08-10", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452836", "@fin": "2014-10-03", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531303", "@fin": "2018-12-16", "@num": "56", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961882", "@fin": "2011-08-10", "@num": "57", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452838", "@fin": "2014-10-03", "@num": "57", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531306", "@fin": "2018-12-16", "@num": "57", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961884", "@fin": "2018-12-16", "@num": "58", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961900", "@fin": "2018-12-16", "@num": "59", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961886", "@fin": "2011-08-10", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452840", "@fin": "2013-08-01", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805290", "@fin": "2018-04-21", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834923", "@fin": "2018-12-16", "@num": "60", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961890", "@fin": "2011-08-10", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452842", "@fin": "2013-08-01", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805292", "@fin": "2014-10-03", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531309", "@fin": "2018-12-16", "@num": "61", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961902", "@fin": "2010-05-12", "@num": "62", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203831", "@fin": "2018-12-16", "@num": "62", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961904", "@fin": "2018-12-16", "@num": "63", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961892", "@fin": "2018-12-16", "@num": "64", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961906", "@fin": "2018-12-16", "@num": "65", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961908", "@fin": "2011-08-10", "@num": "66", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452844", "@fin": "2018-04-21", "@num": "66", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834920", "@fin": "2018-12-16", "@num": "66", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961894", "@fin": "2018-12-16", "@num": "67", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961852", "@fin": "2018-12-16", "@num": "68", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961896", "@fin": "2018-12-16", "@num": "69", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022378751": { "ID": "LEGISCTA000022378751", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022377488", "@nor": "ESRS0920573A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022377488", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 octobre 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2010-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000022378746", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 octobre 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-06-23", "@date_signature": "2009-10-28" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022378752", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-24", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022378971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-24", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022449770": { "ID": "LEGISCTA000022449770", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022447668", "@nor": "SASH1017858A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022447668", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2010-07-09", "@id_txt": "LEGITEXT000022449766", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2010-07-08", "@date_signature": "2010-07-05", "@num_parution_jo": "0156" } }, "TITRE_TA": "TITRE IER : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022449772", "@fin": "2018-04-21", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449774", "@fin": "2018-04-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449782", "@fin": "2015-08-16", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031043196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-08-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449786", "@fin": "2018-04-21", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835019", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449796", "@fin": "2018-04-21", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834918", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449798", "@fin": "2018-04-21", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449802", "@fin": "2014-03-21", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000028751720", "@fin": "2015-08-16", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-03-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031043198", "@fin": "2018-04-21", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-08-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449806", "@fin": "2015-08-16", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031043201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-08-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449808", "@fin": "2015-08-16", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031043203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-08-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449810", "@fin": "2015-08-16", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000031043205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2015-08-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449814", "@fin": "2021-01-01", "@num": "23", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449822", "@fin": "2010-09-01", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022790408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449826", "@fin": "2014-09-29", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029521523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-09-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022449771": { "ID": "LEGISCTA000022449771", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022447668", "@nor": "SASH1017858A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022447668", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute", "@debut": "2010-07-09", "@id_txt": "LEGITEXT000022449766", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2010-07-08", "@date_signature": "2010-07-05", "@num_parution_jo": "0156" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022449830", "@fin": "2018-04-21", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834912", "@fin": "2021-06-30", "@num": "31", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449832", "@fin": "2021-09-01", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041495975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449843", "@fin": "2018-04-21", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449845", "@fin": "2018-04-21", "@num": "38", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022449849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029507188", "@fin": "2014-09-29", "@num": "Annexe VI", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-07-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029521521", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe VI", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-09-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029536553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe VII", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-10-05", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022852350": { "ID": "LEGISCTA000022852350", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022851331", "@nor": "ESRS1006738D", "@num": "2010-1123", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022851331", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@debut": "2010-09-27", "@id_txt": "LEGITEXT000022852343", "@c_titre_court": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-09-26", "@date_signature": "2010-09-23" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022852351", "@fin": "2012-07-26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-09-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026222346", "@fin": "2013-08-21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-07-26", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000022901547": { "ID": "LEGISCTA000022901547", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022899900", "@nor": "ESRS1019944A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022899900", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er octobre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2010-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000022901542", "@c_titre_court": "Arrêté du 1er octobre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2010-10-09", "@date_signature": "2010-10-01", "@num_parution_jo": "0235" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000022901548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe I", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-10-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022901604", "@fin": "2019-10-24", "@num": "Annexe II", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-10-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039278523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe II", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-10-24", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000024530611": { "ID": "LEGISCTA000024530611", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000024469902", "@nor": "ESRS1116545A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000024469902", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juillet 2011" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2011-08-14", "@id_txt": "LEGITEXT000024530606", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juillet 2011" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2011-08-13", "@date_signature": "2011-07-29" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000024530614", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-08-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024530616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2011-09-03", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599387": { "ID": "LEGISCTA000025599387", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599327", "@cid": "JORFSCTA000025596241", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599327.xml", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599328", "@cid": "JORFSCTA000025596242", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599328.xml", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599330", "@cid": "JORFSCTA000025596243", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599330.xml", "#text": "Chapitre III : Autorité de tutelle", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599329", "@cid": "JORFSCTA000025596244", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599329.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599388": { "ID": "LEGISCTA000025599388", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@cid": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599331.xml", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599332", "@cid": "JORFSCTA000025596246", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599332.xml", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599389": { "ID": "LEGISCTA000025599389", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599333", "@cid": "JORFSCTA000025596247", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599333.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599334", "@cid": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599334.xml", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599335", "@cid": "JORFSCTA000025596249", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599335.xml", "#text": "Chapitre III : Contrôle de qualité", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599336", "@cid": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599336.xml", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599337", "@cid": "JORFSCTA000025596251", "@fin": "2017-05-08", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599337.xml", "#text": "Chapitre V : Société d'exercice libéral", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000034717400", "@cid": "JORFSCTA000025596251", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/34/71/74/LEGISCTA000034717400.xml", "#text": "Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-05-08" }, { "@id": "LEGISCTA000025844957", "@cid": "LEGISCTA000025844950", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/84/49/LEGISCTA000025844957.xml", "#text": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09" } ] } }, "LEGISCTA000025599390": { "ID": "LEGISCTA000025599390", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599394", "@fin": "2012-05-09", "@num": "199", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599399", "@fin": "2012-05-09", "@num": "200", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599406", "@fin": "2012-05-09", "@num": "201", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599410", "@fin": "2012-05-09", "@num": "202", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599414", "@fin": "2012-05-09", "@num": "203", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599450", "@fin": "2012-05-09", "@num": "198", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844731", "@fin": "2019-11-21", "@num": "210", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844737", "@fin": "2999-01-01", "@num": "211", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "212", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032398940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "212-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-04-15", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036682450", "@fin": "2019-11-21", "@num": "212-2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-03-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "212-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401020", "@fin": "2999-01-01", "@num": "212-3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "212-4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844823", "@fin": "2017-05-08", "@num": "213", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034717391", "@fin": "2019-11-21", "@num": "213", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401750", "@fin": "2999-01-01", "@num": "213", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "214", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025844759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "215", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599392": { "ID": "LEGISCTA000025599392", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599418", "@fin": "2018-12-31", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026163488": { "ID": "LEGISCTA000026163488", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026162488", "@nor": "AFSH1226276A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026162488", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2012-07-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026163479", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-10", "@date_signature": "2012-06-14", "@num_parution_jo": "0159" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026163492", "@fin": "2018-04-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163494", "@fin": "2018-04-21", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834970", "@fin": "2020-09-11", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321246", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163549", "@fin": "2021-01-01", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163557", "@fin": "2018-04-21", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163563", "@fin": "2020-09-11", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163500", "@fin": "2018-04-21", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834908", "@fin": "2020-09-11", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163518", "@fin": "2018-04-21", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834906", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163502", "@fin": "2018-04-21", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834904", "@fin": "2020-09-11", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163520", "@fin": "2018-04-21", "@num": "22", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834902", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163525", "@fin": "2018-04-21", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834900", "@fin": "2020-09-11", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321251", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042320972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163504", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163531", "@fin": "2018-04-21", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163508", "@fin": "2020-09-11", "@num": "30", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026163489": { "ID": "LEGISCTA000026163489", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026162488", "@nor": "AFSH1226276A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026162488", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale", "@debut": "2012-07-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026163479", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 juin 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-10", "@date_signature": "2012-06-14", "@num_parution_jo": "0159" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026163533", "@fin": "2018-04-21", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834896", "@fin": "2020-01-25", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041495977", "@fin": "2020-09-11", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163510", "@fin": "2020-09-11", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321270", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32 ter", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321004", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32 quater", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32 quinquies", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32 sexies", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163512", "@fin": "2018-04-21", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026163537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-11", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026171233": { "ID": "LEGISCTA000026171233", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05", "@num_parution_jo": "0161" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026171274", "@fin": "2018-04-21", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171276", "@fin": "2013-08-02", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804792", "@fin": "2018-04-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171238", "@fin": "2018-04-21", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036835015", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171242", "@fin": "2016-05-25", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032580709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-05-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171244", "@fin": "2013-08-02", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804765", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171246", "@fin": "2016-05-25", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032580711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-05-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171250", "@fin": "2013-08-02", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804767", "@fin": "2018-04-21", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171252", "@fin": "2018-04-21", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171254", "@fin": "2013-08-02", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804769", "@fin": "2018-04-21", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171256", "@fin": "2018-04-21", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171260", "@fin": "2013-08-02", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804790", "@fin": "2018-04-21", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171262", "@fin": "2013-08-02", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171268", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171270", "@fin": "2013-08-02", "@num": "22", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804776", "@fin": "2018-04-21", "@num": "22", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026171234": { "ID": "LEGISCTA000026171234", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05", "@num_parution_jo": "0161" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026171280", "@fin": "2018-04-21", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834878", "@fin": "2020-01-25", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171282", "@fin": "2013-08-02", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804788", "@fin": "2018-04-21", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834875", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171284", "@fin": "2020-01-25", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041495988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171288", "@fin": "2013-08-02", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804786", "@fin": "2016-05-25", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032580713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-05-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171290", "@fin": "2020-01-25", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041495986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171294", "@fin": "2013-08-02", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027804784", "@fin": "2018-04-21", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026171235": { "ID": "LEGISCTA000026171235", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05", "@num_parution_jo": "0161" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026171296", "@fin": "2018-04-21", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834994", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026171300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231525": { "ID": "LEGISCTA000026231525", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : MISSIONS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231526": { "ID": "LEGISCTA000026231526", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DE L'AUTORISATION DES ÉCOLES PRÉPARANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE ET DE L'AGRÉMENT DE LEUR DIRECTEUR", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231527": { "ID": "LEGISCTA000026231527", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : DIRECTION ET ENSEIGNEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231528": { "ID": "LEGISCTA000026231528", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23", "@num_parution_jo": "0175" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231596", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231598", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231529": { "ID": "LEGISCTA000026231529", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23", "@num_parution_jo": "0175" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : DE LA SCOLARITÉ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231556", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231560", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033910374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231530": { "ID": "LEGISCTA000026231530", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23", "@num_parution_jo": "0175" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : MODALITÉ D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231566", "@fin": "2017-09-04", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033910781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026231531": { "ID": "LEGISCTA000026231531", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026230199", "@nor": "AFSH1229694A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026230199", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste", "@debut": "2012-07-30", "@id_txt": "LEGITEXT000026231519", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-29", "@date_signature": "2012-07-23", "@num_parution_jo": "0175" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026231572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231574", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231576", "@fin": "2017-09-04", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033910783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231588", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026231592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-30", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000026476267": { "ID": "LEGISCTA000026476267", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026475595", "@nor": "ESRS1227031A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026475595", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 octobre 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur", "@debut": "2012-10-11", "@id_txt": "LEGITEXT000026476262", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 octobre 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2012-10-10", "@date_signature": "2012-10-02" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000026476270", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe I", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-10-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026476276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe II", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-10-11", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027094537": { "ID": "LEGISCTA000027094537", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Les diplômes nationaux d'arts plastiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027094540", "@fin": "2013-08-21", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094548", "@fin": "2013-08-21", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094551", "@fin": "2013-08-21", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094553", "@fin": "2013-08-21", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027094538": { "ID": "LEGISCTA000027094538", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027094542", "@fin": "2013-08-21", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094555", "@fin": "2013-08-21", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094544", "@fin": "2013-08-21", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027094539": { "ID": "LEGISCTA000027094539", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027093762", "@nor": "MCCB1229371D", "@num": "2013-156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027093762", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes", "@debut": "2013-02-23", "@id_txt": "LEGITEXT000027094531", "@c_titre_court": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013" } ], "@ministere": "Ministère de la culture et de la communication", "@date_publi": "2013-02-22", "@date_signature": "2013-02-20" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions transitoires et finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027094546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027094557", "@fin": "2013-08-21", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-02-23", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027238818": { "ID": "LEGISCTA000027238818", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027238821", "@fin": "2018-06-14", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037065894", "@fin": "2019-11-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-06-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039331437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027238819": { "ID": "LEGISCTA000027238819", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Deuxième cycle des études en sciences maïeutiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027238832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238824", "@fin": "2024-01-11", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048930856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027238820": { "ID": "LEGISCTA000027238820", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027238844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027238849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344612": { "ID": "LEGISCTA000027344612", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344621", "@fin": "2019-11-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039331500", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344613": { "ID": "LEGISCTA000027344613", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Diplôme de formation approfondie en sciences médicales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344631", "@fin": "2020-09-11", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344634", "@fin": "2021-12-31", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045021762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344637", "@fin": "2021-10-08", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044228818", "@fin": "2021-12-31", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045021759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344639", "@fin": "2021-12-31", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045021754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344657", "@fin": "2024-01-11", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048930853", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344654", "@fin": "2021-10-08", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044172731", "@fin": "2021-12-31", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045021748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344662", "@fin": "2021-10-08", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044172728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344665", "@fin": "2020-09-11", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321796", "@fin": "2021-10-08", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044172725", "@fin": "2021-12-31", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045021745", "@fin": "2023-09-04", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048040572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344667", "@fin": "2021-10-08", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044172723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344672", "@fin": "2020-09-11", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042321794", "@fin": "2021-10-08", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044172720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-10-08", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344614": { "ID": "LEGISCTA000027344614", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Dispositions finales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344675", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344699": { "ID": "LEGISCTA000027344699", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344707", "@fin": "2018-06-14", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037065891", "@fin": "2019-11-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-06-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039331449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000027344696", "@cid": "JORFSCTA000027343814", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/34/46/LEGISCTA000027344696.xml", "#text": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01" }, { "@id": "LEGISCTA000027344697", "@cid": "JORFSCTA000027343815", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/34/46/LEGISCTA000027344697.xml", "#text": "Chapitre II : Troisième cycle court", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01" }, { "@id": "LEGISCTA000027344698", "@cid": "JORFSCTA000027343816", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/34/46/LEGISCTA000027344698.xml", "#text": "Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01" } ] } }, "LEGISCTA000027344700": { "ID": "LEGISCTA000027344700", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344712", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358107": { "ID": "LEGISCTA000027358107", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358137", "@fin": "2018-06-14", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037065888", "@fin": "2019-09-02", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-06-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072237", "@fin": "2019-11-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039331469", "@fin": "2020-09-16", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042329876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358141", "@fin": "2019-09-02", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000027358101", "@cid": "JORFSCTA000027356831", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358101.xml", "#text": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000027358102", "@cid": "JORFSCTA000027356832", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358102.xml", "#text": "Chapitre II : Troisième cycle court", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000027358103", "@cid": "JORFSCTA000027356833", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358103.xml", "#text": "Chapitre III : Encadrement des stages et des formations d'application en officine", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000027358104", "@cid": "JORFSCTA000027356834", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358104.xml", "#text": "Chapitre IV : La thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000027358105", "@cid": "JORFSCTA000027356835", "@fin": "2019-09-02", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358105.xml", "#text": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-04-27" }, { "@id": "LEGISCTA000038072296", "@cid": "JORFSCTA000027356835", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/38/07/22/LEGISCTA000038072296.xml", "#text": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02" }, { "@id": "LEGISCTA000027358106", "@cid": "JORFSCTA000027356836", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/35/81/LEGISCTA000027358106.xml", "#text": "Chapitre VI : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-04-27" } ] } }, "LEGISCTA000027358108": { "ID": "LEGISCTA000027358108", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358109", "@fin": "2019-09-02", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358147", "@fin": "2019-09-02", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358149", "@fin": "2019-09-02", "@num": "34", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358116", "@fin": "2019-09-02", "@num": "35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-04-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027916298": { "ID": "LEGISCTA000027916298", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000027916294", "@cid": "JORFSCTA000027915627", "@fin": "2020-05-18", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/91/62/LEGISCTA000027916294.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGISCTA000027916295", "@cid": "JORFSCTA000027915628", "@fin": "2020-05-18", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/91/62/LEGISCTA000027916295.xml", "#text": "Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGISCTA000027916296", "@cid": "JORFSCTA000027915629", "@fin": "2020-05-18", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/91/62/LEGISCTA000027916296.xml", "#text": "Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGISCTA000027916297", "@cid": "JORFSCTA000027915630", "@fin": "2020-05-18", "@niv": 2, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/27/91/62/LEGISCTA000027916297.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02" } ] } }, "LEGISCTA000027916299": { "ID": "LEGISCTA000027916299", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027916300", "@fin": "2020-05-18", "@num": "28", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916302", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916304", "@fin": "2020-05-18", "@num": "30", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916308", "@fin": "2020-05-18", "@num": "31", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916310", "@fin": "2020-05-18", "@num": "32", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916312", "@fin": "2020-05-18", "@num": "33", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027993571": { "ID": "LEGISCTA000027993571", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027231825", "@nor": "ESRS1301419A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027231825", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme", "@debut": "2013-03-29", "@id_txt": "LEGITEXT000027238812", "@c_titre_court": "Arrêté du 11 mars 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-03-28", "@date_signature": "2013-03-11", "@num_parution_jo": "0074" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027993572", "@fin": "2019-11-06", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-03-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039331435", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-06", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000032579382": { "ID": "LEGISCTA000032579382", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026170393", "@nor": "AFSH1226435A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026170393", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue", "@debut": "2012-07-13", "@id_txt": "LEGITEXT000026171225", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "@date_publi": "2012-07-12", "@date_signature": "2012-07-05" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000032579390", "@fin": "2016-05-25", "@num": "Annexe IV", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032580716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe IV", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-05-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032579391", "@fin": "2016-05-25", "@num": "Annexe V", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032580718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe V", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-05-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032579379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe VI", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-10-05", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000037820857": { "ID": "LEGISCTA000037820857", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : FORMATION ET CERTIFICATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037820919", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820896", "@fin": "2020-01-26", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041510982", "@fin": "2021-01-01", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820891", "@fin": "2020-01-26", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041510978", "@fin": "2021-01-01", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042687800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820939", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820967", "@fin": "2023-01-07", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046935634", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961854", "@fin": "2018-04-21", "@num": "38", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834932", "@fin": "2018-12-16", "@num": "38", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961868", "@fin": "2018-12-16", "@num": "39", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961856", "@fin": "2018-06-14", "@num": "40", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037065910", "@fin": "2018-12-16", "@num": "40", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-06-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961858", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034827139", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41-1", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2017-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034827136", "@fin": "2018-12-16", "@num": "41-2", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2017-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961860", "@fin": "2018-12-16", "@num": "42", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961862", "@fin": "2018-12-16", "@num": "43", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961864", "@fin": "2018-12-16", "@num": "44", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037820879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961866", "@fin": "2018-12-16", "@num": "45", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961870", "@fin": "2018-12-16", "@num": "46", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961872", "@fin": "2018-12-16", "@num": "47", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961898", "@fin": "2018-12-16", "@num": "48", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961874", "@fin": "2018-12-16", "@num": "49", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961910", "@fin": "2011-08-10", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452830", "@fin": "2013-08-01", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805284", "@fin": "2018-04-21", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834929", "@fin": "2018-12-16", "@num": "50", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961912", "@fin": "2011-08-10", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452832", "@fin": "2013-08-01", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805286", "@fin": "2018-04-21", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834926", "@fin": "2018-12-16", "@num": "51", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961876", "@fin": "2018-12-16", "@num": "52", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961888", "@fin": "2013-08-01", "@num": "53", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805288", "@fin": "2018-12-16", "@num": "53", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961878", "@fin": "2018-12-16", "@num": "54", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961914", "@fin": "2011-08-10", "@num": "55", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452834", "@fin": "2014-10-03", "@num": "55", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531300", "@fin": "2018-12-16", "@num": "55", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961880", "@fin": "2011-08-10", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452836", "@fin": "2014-10-03", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531303", "@fin": "2018-12-16", "@num": "56", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961882", "@fin": "2011-08-10", "@num": "57", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452838", "@fin": "2014-10-03", "@num": "57", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531306", "@fin": "2018-12-16", "@num": "57", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961884", "@fin": "2018-12-16", "@num": "58", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961900", "@fin": "2018-12-16", "@num": "59", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961886", "@fin": "2011-08-10", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452840", "@fin": "2013-08-01", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805290", "@fin": "2018-04-21", "@num": "60", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834923", "@fin": "2018-12-16", "@num": "60", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961890", "@fin": "2011-08-10", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452842", "@fin": "2013-08-01", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027805292", "@fin": "2014-10-03", "@num": "61", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-08-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029531309", "@fin": "2018-12-16", "@num": "61", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2014-10-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961902", "@fin": "2010-05-12", "@num": "62", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022203831", "@fin": "2018-12-16", "@num": "62", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2010-05-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961904", "@fin": "2018-12-16", "@num": "63", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961892", "@fin": "2018-12-16", "@num": "64", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961906", "@fin": "2018-12-16", "@num": "65", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961908", "@fin": "2011-08-10", "@num": "66", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000024452844", "@fin": "2018-04-21", "@num": "66", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-08-10", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036834920", "@fin": "2018-12-16", "@num": "66", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2018-04-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961894", "@fin": "2018-12-16", "@num": "67", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961852", "@fin": "2018-12-16", "@num": "68", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020961896", "@fin": "2018-12-16", "@num": "69", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2009-08-08", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000041886703": { "ID": "LEGISCTA000041886703", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "ANNEXES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000041886726", "@fin": "2020-05-18", "@num": "Annexe 1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041888335", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-05-18", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041887013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041887021", "@fin": "2022-11-12", "@num": "Annexe 3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046553414", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-11-12", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041887025", "@fin": "2020-05-18", "@num": "Annexe 4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041887029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041887037", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000049417934": { "ID": "LEGISCTA000049417934", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000049417941", "@fin": "2020-09-11", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417964", "@fin": "2021-12-31", "@num": "Annexe 1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417994", "@fin": "2023-09-04", "@num": "Annexe 1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049418011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417974", "@fin": "2021-12-31", "@num": "Annexe 2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049418001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000049418057": { "ID": "LEGISCTA000049418057", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027343762", "@nor": "ESRS1308333A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343762", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344605", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000049417941", "@fin": "2020-09-11", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417964", "@fin": "2021-12-31", "@num": "Annexe 1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417994", "@fin": "2023-09-04", "@num": "Annexe 1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049418011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-09-04", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049417974", "@fin": "2021-12-31", "@num": "Annexe 2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049418001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-12-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000025596241": { "ID": "JORFSCTA000025596241", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596288", "@cid": "JORFSCTA000025596288", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596288.xml", "#text": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596289", "@cid": "JORFSCTA000025596289", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596289.xml", "#text": "Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596290", "@cid": "JORFSCTA000025596290", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596290.xml", "#text": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596242": { "ID": "JORFSCTA000025596242", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596291", "@cid": "JORFSCTA000025596291", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596291.xml", "#text": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596292", "@cid": "JORFSCTA000025596292", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596292.xml", "#text": "Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596293", "@cid": "JORFSCTA000025596293", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/62/JORFSCTA000025596293.xml", "#text": "Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596243": { "ID": "JORFSCTA000025596243", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Autorité de tutelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596295", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596244": { "ID": "JORFSCTA000025596244", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596297", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596301", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596302", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596305", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596245": { "ID": "JORFSCTA000025596245", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@cid": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596306.xml", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596307", "@cid": "JORFSCTA000025596307", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596307.xml", "#text": "Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596308", "@cid": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596308.xml", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596246": { "ID": "JORFSCTA000025596246", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596309", "@cid": "JORFSCTA000025596309", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596309.xml", "#text": "Section 1 : Commission nationale d'inscription", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596310", "@cid": "JORFSCTA000025596310", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596310.xml", "#text": "Section 2 : Tableau", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596311", "@cid": "JORFSCTA000025596311", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596311.xml", "#text": "Section 3 : Comité national du tableau", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596247": { "ID": "JORFSCTA000025596247", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596312", "@cid": "JORFSCTA000025596312", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596312.xml", "#text": "Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596313", "@cid": "JORFSCTA000025596313", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596313.xml", "#text": "Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596248": { "ID": "JORFSCTA000025596248", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596314", "@fin": "2999-01-01", "@num": "141", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596315", "@cid": "JORFSCTA000025596315", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596315.xml", "#text": "Section 1 : Devoirs généraux", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596316", "@cid": "JORFSCTA000025596316", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596316.xml", "#text": "Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596317", "@cid": "JORFSCTA000025596317", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596317.xml", "#text": "Section 3 : Devoirs de confraternité", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596318", "@cid": "JORFSCTA000025596318", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596318.xml", "#text": "Section 4 : Devoirs envers l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596249": { "ID": "JORFSCTA000025596249", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Contrôle de qualité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596319", "@fin": "2999-01-01", "@num": "170", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "171", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "172", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "173", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596250": { "ID": "JORFSCTA000025596250", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Discipline", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "174", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596328", "@cid": "JORFSCTA000025596328", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596328.xml", "#text": "Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596329", "@cid": "JORFSCTA000025596329", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596329.xml", "#text": "Section 2 : Première instance", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596330", "@cid": "JORFSCTA000025596330", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596330.xml", "#text": "Section 3 : Appel", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596331", "@cid": "JORFSCTA000025596331", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596331.xml", "#text": "Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596251": { "ID": "JORFSCTA000025596251", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Société d'exercice libéral", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "196", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596333", "@fin": "2999-01-01", "@num": "197", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343814": { "ID": "JORFSCTA000027343814", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027343808", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343825", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343815": { "ID": "JORFSCTA000027343815", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027343808", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Troisième cycle court", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027343816": { "ID": "JORFSCTA000027343816", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027343808", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027343847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027343848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356831": { "ID": "JORFSCTA000027356831", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356853", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356832": { "ID": "JORFSCTA000027356832", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Troisième cycle court", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356862", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356864", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356833": { "ID": "JORFSCTA000027356833", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Encadrement des stages et des formations d'application en officine", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356834": { "ID": "JORFSCTA000027356834", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : La thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356869", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356870", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356835": { "ID": "JORFSCTA000027356835", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356871", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027356836": { "ID": "JORFSCTA000027356836", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027356825", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre VI : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027356873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027356874", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027915627": { "ID": "JORFSCTA000027915627", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027915625", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027915645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027915628": { "ID": "JORFSCTA000027915628", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027915625", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027915651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915652", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027915629": { "ID": "JORFSCTA000027915629", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027915625", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027915653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027915630": { "ID": "JORFSCTA000027915630", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000027915625", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027915660", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027915674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000025599327": { "ID": "LEGISCTA000025599327", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599338", "@cid": "JORFSCTA000025596288", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599338.xml", "#text": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599339", "@cid": "JORFSCTA000025596289", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599339.xml", "#text": "Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599340", "@cid": "JORFSCTA000025596290", "@fin": "2023-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599340.xml", "#text": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000046882499", "@cid": "JORFSCTA000025596290", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/46/88/24/LEGISCTA000046882499.xml", "#text": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599328": { "ID": "LEGISCTA000025599328", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599341", "@cid": "JORFSCTA000025596291", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599341.xml", "#text": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599342", "@cid": "JORFSCTA000025596292", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599342.xml", "#text": "Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599343", "@cid": "JORFSCTA000025596293", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599343.xml", "#text": "Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599329": { "ID": "LEGISCTA000025599329", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599423", "@fin": "2014-08-22", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029387081", "@fin": "2020-07-23", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-08-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042135648", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599428", "@fin": "2020-07-23", "@num": "36", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042135644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599434", "@fin": "2019-11-21", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401670", "@fin": "2020-07-23", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042135639", "@fin": "2023-01-01", "@num": "37", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-07-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599442", "@fin": "2023-01-01", "@num": "39", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599459", "@fin": "2019-11-21", "@num": "42", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599461", "@fin": "2020-07-23", "@num": "43", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042135635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599463", "@fin": "2020-07-23", "@num": "44", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042135633", "@fin": "2023-01-01", "@num": "44", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-07-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882557", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599330": { "ID": "LEGISCTA000025599330", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Autorité de tutelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599454", "@fin": "2023-01-01", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599331": { "ID": "LEGISCTA000025599331", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@cid": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599345.xml", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599346", "@cid": "JORFSCTA000025596307", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599346.xml", "#text": "Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599347", "@cid": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599347.xml", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599332": { "ID": "LEGISCTA000025599332", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599352", "@cid": "JORFSCTA000025596309", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599352.xml", "#text": "Section 1 : Commission nationale d'inscription", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599354", "@cid": "JORFSCTA000025596310", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599354.xml", "#text": "Section 2 : Tableau", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599356", "@cid": "JORFSCTA000025596311", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599356.xml", "#text": "Section 3 : Comité national du tableau", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599333": { "ID": "LEGISCTA000025599333", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599358", "@cid": "JORFSCTA000025596312", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599358.xml", "#text": "Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599360", "@cid": "JORFSCTA000025596313", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599360.xml", "#text": "Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000042462140", "@cid": "LEGISCTA000042462140", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/42/46/21/LEGISCTA000042462140.xml", "#text": "Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-10-25" } ] } }, "LEGISCTA000025599334": { "ID": "LEGISCTA000025599334", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599481", "@fin": "2017-02-26", "@num": "141", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096195", "@fin": "2999-01-01", "@num": "141", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599362", "@cid": "JORFSCTA000025596315", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599362.xml", "#text": "Section 1 : Devoirs généraux", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599363", "@cid": "JORFSCTA000025596316", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599363.xml", "#text": "Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599365", "@cid": "JORFSCTA000025596317", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599365.xml", "#text": "Section 3 : Devoirs de confraternité", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599366", "@cid": "JORFSCTA000025596318", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599366.xml", "#text": "Section 4 : Devoirs envers l'ordre", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599335": { "ID": "LEGISCTA000025599335", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Contrôle de qualité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599483", "@fin": "2017-02-26", "@num": "170", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096189", "@fin": "2023-01-01", "@num": "170", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "170", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599485", "@fin": "2018-10-01", "@num": "171", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825050", "@fin": "2021-04-05", "@num": "171", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043333032", "@fin": "2999-01-01", "@num": "171", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-04-05", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599487", "@fin": "2023-01-01", "@num": "172", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "172", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "173", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599336": { "ID": "LEGISCTA000025599336", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Discipline", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599465", "@fin": "2018-10-01", "@num": "174", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825046", "@fin": "2023-01-01", "@num": "174", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "174", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599368", "@cid": "JORFSCTA000025596328", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599368.xml", "#text": "Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599369", "@cid": "JORFSCTA000025596329", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599369.xml", "#text": "Section 2 : Première instance", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599371", "@cid": "JORFSCTA000025596330", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599371.xml", "#text": "Section 3 : Appel", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599372", "@cid": "JORFSCTA000025596331", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599372.xml", "#text": "Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599337": { "ID": "LEGISCTA000025599337", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Société d'exercice libéral", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599467", "@fin": "2012-05-09", "@num": "196", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846278", "@fin": "2016-07-01", "@num": "196", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599469", "@fin": "2017-02-26", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096175", "@fin": "2017-05-08", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034717395", "@fin": "2023-01-01", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "197", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025844957": { "ID": "LEGISCTA000025844957", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025846272", "@fin": "2016-07-01", "@num": "198", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032815454", "@fin": "2024-12-06", "@num": "198", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746319", "@fin": "2999-01-01", "@num": "198", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025845056", "@cid": "LEGISCTA000025844979", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/84/50/LEGISCTA000025845056.xml", "#text": "Section 1 : Constitution de la société", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000025845141", "@cid": "LEGISCTA000025845133", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/84/51/LEGISCTA000025845141.xml", "#text": "Section 2 : Fonctionnement de la société", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000025845172", "@cid": "LEGISCTA000025845167", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/84/51/LEGISCTA000025845172.xml", "#text": "Section 3 : Contrôle de la société", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGISCTA000025845268", "@cid": "LEGISCTA000025845257", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/84/52/LEGISCTA000025845268.xml", "#text": "Section 4 : Dissolution-liquidation de la société", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09" } ] } }, "LEGISCTA000027344696": { "ID": "LEGISCTA000027344696", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027344699", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2013-09-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0095" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344769", "@fin": "2024-01-11", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048930865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344751", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344697": { "ID": "LEGISCTA000027344697", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027344699", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2013-09-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Troisième cycle court", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344811", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027344698": { "ID": "LEGISCTA000027344698", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027344699", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE", "@debut": "2013-09-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027343802", "@nor": "ESRS1308351A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027343802", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "@debut": "2013-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000027344689", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-23", "@date_signature": "2013-04-08" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027344808", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027344838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358101": { "ID": "LEGISCTA000027358101", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358153", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358155", "@fin": "2019-09-02", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5-3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072246", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5-4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358139", "@fin": "2019-09-02", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358111", "@fin": "2019-09-02", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072256", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358113", "@fin": "2019-09-02", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358157", "@fin": "2019-09-02", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072260", "@fin": "2024-01-11", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000048930868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-01-11", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358159", "@fin": "2019-09-02", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358121", "@fin": "2019-09-02", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358123", "@fin": "2019-09-02", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072268", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358175", "@fin": "2019-09-02", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072270", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358161", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358163", "@fin": "2019-09-02", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358165", "@fin": "2019-09-02", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072274", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358102": { "ID": "LEGISCTA000027358102", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Troisième cycle court", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358125", "@fin": "2019-09-02", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358167", "@fin": "2019-09-02", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358169", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358103": { "ID": "LEGISCTA000027358103", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Encadrement des stages et des formations d'application en officine", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358171", "@fin": "2019-09-02", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358104": { "ID": "LEGISCTA000027358104", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : La thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358135", "@fin": "2019-09-02", "@num": "23", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072283", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358131", "@fin": "2019-09-02", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072285", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358173", "@fin": "2020-09-16", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042329891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358177", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358105": { "ID": "LEGISCTA000027358105", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358179", "@fin": "2019-09-02", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072291", "@fin": "2020-09-16", "@num": "27-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042329887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358133", "@fin": "2019-09-02", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072287", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027358106": { "ID": "LEGISCTA000027358106", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre VI : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358181", "@fin": "2020-09-16", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042329883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358183", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027916294": { "ID": "LEGISCTA000027916294", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027916298", "@fin": "2020-05-18", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2013-09-02" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027916314", "@fin": "2020-05-18", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916316", "@fin": "2020-05-18", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916318", "@fin": "2020-05-18", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916322", "@fin": "2020-05-18", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916320", "@fin": "2020-05-18", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027916295": { "ID": "LEGISCTA000027916295", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027916298", "@fin": "2020-05-18", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2013-09-02" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027916324", "@fin": "2020-05-18", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916326", "@fin": "2020-05-18", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027916296": { "ID": "LEGISCTA000027916296", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027916298", "@fin": "2020-05-18", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2013-09-02" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027916328", "@fin": "2020-05-18", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916330", "@fin": "2020-05-18", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916334", "@fin": "2020-05-18", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916336", "@fin": "2020-05-18", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916338", "@fin": "2020-05-18", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916340", "@fin": "2020-05-18", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916342", "@fin": "2020-05-18", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000027916297": { "ID": "LEGISCTA000027916297", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027916298", "@fin": "2020-05-18", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE", "@debut": "2013-09-02" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027915618", "@nor": "ESRS1317552D", "@num": "2013-798", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027915618", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste", "@debut": "2013-09-02", "@id_txt": "LEGITEXT000027916285", "@c_titre_court": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-09-01", "@date_signature": "2013-08-30", "@num_parution_jo": "0203" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027916344", "@fin": "2020-05-18", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916346", "@fin": "2020-05-18", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916348", "@fin": "2020-05-18", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916350", "@fin": "2020-05-18", "@num": "18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916353", "@fin": "2020-05-18", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916355", "@fin": "2020-05-18", "@num": "20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916357", "@fin": "2020-05-18", "@num": "21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916360", "@fin": "2020-05-18", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916362", "@fin": "2020-05-18", "@num": "23", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916364", "@fin": "2020-05-18", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916366", "@fin": "2020-05-18", "@num": "25", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916368", "@fin": "2020-05-18", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027916370", "@fin": "2020-05-18", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000034717400": { "ID": "LEGISCTA000034717400", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599467", "@fin": "2012-05-09", "@num": "196", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846278", "@fin": "2016-07-01", "@num": "196", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599469", "@fin": "2017-02-26", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096175", "@fin": "2017-05-08", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034717395", "@fin": "2023-01-01", "@num": "197", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "197", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000037818922": { "ID": "LEGISCTA000037818922", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020961776", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "@debut": "2009-08-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037821119", "@fin": "2020-01-26", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041511011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037821103", "@fin": "2020-01-26", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041510986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037821097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000041494599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-01-26", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000037819156": { "ID": "LEGISCTA000037819156", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020961776", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "@debut": "2009-08-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037821092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037821087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000037819226": { "ID": "LEGISCTA000037819226", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020961776", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "@debut": "2009-08-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037821084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047785188", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7 bis", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037821082", "@fin": "2023-07-06", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047786435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-07-06", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000037819290": { "ID": "LEGISCTA000037819290", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020961776", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IER : ACCES A LA FORMATION", "@debut": "2009-08-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000020961044", "@nor": "SASH0918262A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020961044", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier", "@debut": "2009-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000020961768", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de la santé et des sports", "@date_publi": "2009-08-07", "@date_signature": "2009-07-31", "@num_parution_jo": "0181" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Modalités de validation directe du diplôme par le jury", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000037821079", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000037821076", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-16", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000038072296": { "ID": "LEGISCTA000038072296", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000027358107", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE", "@debut": "2013-04-27" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000027356819", "@nor": "ESRS1308349A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027356819", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie", "@debut": "2013-04-27", "@id_txt": "LEGITEXT000027358095", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "@date_publi": "2013-04-26", "@date_signature": "2013-04-08", "@num_parution_jo": "0098" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Dispositions spécifiques aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000027358179", "@fin": "2019-09-02", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072291", "@fin": "2020-09-16", "@num": "27-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042329887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-16", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027358133", "@fin": "2019-09-02", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-09-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038072287", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-09-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000025596288": { "ID": "JORFSCTA000025596288", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596335", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596338", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596343", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596344", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596289": { "ID": "JORFSCTA000025596289", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596290": { "ID": "JORFSCTA000025596290", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596355", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596291": { "ID": "JORFSCTA000025596291", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596242", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596292": { "ID": "JORFSCTA000025596292", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596242", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596293": { "ID": "JORFSCTA000025596293", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596242", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596236", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596306": { "ID": "JORFSCTA000025596306", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Diplômes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596367", "@cid": "JORFSCTA000025596367", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596367.xml", "#text": "Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596368", "@cid": "JORFSCTA000025596368", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596368.xml", "#text": "Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596369", "@cid": "JORFSCTA000025596369", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596369.xml", "#text": "Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596370", "@cid": "JORFSCTA000025596370", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596370.xml", "#text": "Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596371", "@cid": "JORFSCTA000025596371", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596371.xml", "#text": "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596307": { "ID": "JORFSCTA000025596307", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596382", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596308": { "ID": "JORFSCTA000025596308", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000025596385", "@cid": "JORFSCTA000025596385", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596385.xml", "#text": "Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596386", "@cid": "JORFSCTA000025596386", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596386.xml", "#text": "Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596387", "@cid": "JORFSCTA000025596387", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596387.xml", "#text": "Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000025596388", "@cid": "JORFSCTA000025596388", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/25/59/63/JORFSCTA000025596388.xml", "#text": "Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000025596309": { "ID": "JORFSCTA000025596309", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596246", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Commission nationale d'inscription", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596393", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596394", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596310": { "ID": "JORFSCTA000025596310", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596246", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Tableau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "114", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596401", "@fin": "2999-01-01", "@num": "116", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "117", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596409", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "124", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "125", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596311": { "ID": "JORFSCTA000025596311", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596246", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Comité national du tableau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596414", "@fin": "2999-01-01", "@num": "127", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "129", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "130", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "131", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596312": { "ID": "JORFSCTA000025596312", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596247", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "132", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "133", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596313": { "ID": "JORFSCTA000025596313", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596247", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "134", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "135", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "136", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "137", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "138", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "139", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "140", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596315": { "ID": "JORFSCTA000025596315", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Devoirs généraux", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "142", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "144", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "145", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "146", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "147", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "148", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "149", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "150", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "152", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "153", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "154", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596316": { "ID": "JORFSCTA000025596316", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "155", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "156", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "157", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "158", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "159", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596317": { "ID": "JORFSCTA000025596317", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Devoirs de confraternité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "162", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "163", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "164", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "165", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "166", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596318": { "ID": "JORFSCTA000025596318", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596248", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Devoirs envers l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596459", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "168", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "169", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596328": { "ID": "JORFSCTA000025596328", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "175", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "176", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "177", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "178", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "179", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "180", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596329": { "ID": "JORFSCTA000025596329", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Première instance", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "181", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596472", "@fin": "2999-01-01", "@num": "182", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "183", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "184", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "185", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "186", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "187", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "188", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "189", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "190", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "191", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596330": { "ID": "JORFSCTA000025596330", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Appel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "192", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "193", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596331": { "ID": "JORFSCTA000025596331", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596250", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596238", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "194", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "195", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000025599338": { "ID": "LEGISCTA000025599338", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599327", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599491", "@fin": "2023-01-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599493", "@fin": "2016-07-01", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804495", "@fin": "2019-11-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599511", "@fin": "2016-07-01", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804492", "@fin": "2019-11-21", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599513", "@fin": "2016-07-01", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804490", "@fin": "2019-11-21", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401652", "@fin": "2023-01-01", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599515", "@fin": "2019-11-21", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401655", "@fin": "2023-01-01", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599497", "@fin": "2016-07-01", "@num": "8", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599517", "@fin": "2016-07-01", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804485", "@fin": "2023-01-01", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599521", "@fin": "2023-01-01", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599523", "@fin": "2023-01-01", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599339": { "ID": "LEGISCTA000025599339", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599327", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599542", "@fin": "2019-11-21", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599544", "@fin": "2023-01-01", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599546", "@fin": "2019-11-21", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599340": { "ID": "LEGISCTA000025599340", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599327", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599446", "@fin": "2016-07-01", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804483", "@fin": "2019-11-21", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599525", "@fin": "2019-11-21", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401663", "@fin": "2023-01-01", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599530", "@fin": "2023-01-01", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599532", "@fin": "2023-01-01", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599548", "@fin": "2023-01-01", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599550", "@fin": "2023-01-01", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599341": { "ID": "LEGISCTA000025599341", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599328", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599570", "@fin": "2023-01-01", "@num": "25", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599342": { "ID": "LEGISCTA000025599342", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599328", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599574", "@fin": "2023-01-01", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599473", "@fin": "2023-01-01", "@num": "28", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039400880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599343": { "ID": "LEGISCTA000025599343", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599328", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599475", "@fin": "2018-10-01", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825057", "@fin": "2019-11-21", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401666", "@fin": "2023-01-01", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882465", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599477", "@fin": "2023-01-01", "@num": "30", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599479", "@fin": "2023-01-01", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882459", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599556", "@fin": "2023-01-01", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599345": { "ID": "LEGISCTA000025599345", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Diplômes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599374", "@cid": "JORFSCTA000025596367", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599374.xml", "#text": "Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599375", "@cid": "JORFSCTA000025596368", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599375.xml", "#text": "Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599376", "@cid": "JORFSCTA000025596369", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599376.xml", "#text": "Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599378", "@cid": "JORFSCTA000025596370", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599378.xml", "#text": "Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599379", "@cid": "JORFSCTA000025596371", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599379.xml", "#text": "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599346": { "ID": "LEGISCTA000025599346", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599560", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599576", "@fin": "2023-01-01", "@num": "86", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599580", "@fin": "2023-01-01", "@num": "88", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599601", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599603", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599607", "@fin": "2023-01-01", "@num": "93", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599501", "@fin": "2023-01-01", "@num": "94", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599503", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599347": { "ID": "LEGISCTA000025599347", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000025599381", "@cid": "JORFSCTA000025596385", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599381.xml", "#text": "Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599382", "@cid": "JORFSCTA000025596386", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599382.xml", "#text": "Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599384", "@cid": "JORFSCTA000025596387", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599384.xml", "#text": "Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" }, { "@id": "LEGISCTA000025599385", "@cid": "JORFSCTA000025596388", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 4, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/25/59/93/LEGISCTA000025599385.xml", "#text": "Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01" } ] } }, "LEGISCTA000025599352": { "ID": "LEGISCTA000025599352", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Commission nationale d'inscription", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599588", "@fin": "2023-01-01", "@num": "111", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599633", "@fin": "2023-01-01", "@num": "113", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599354": { "ID": "LEGISCTA000025599354", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Tableau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599635", "@fin": "2012-05-09", "@num": "114", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846280", "@fin": "2017-02-26", "@num": "114", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096216", "@fin": "2017-05-08", "@num": "114", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034717406", "@fin": "2019-11-21", "@num": "114", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-05-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "114", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599639", "@fin": "2020-10-25", "@num": "116", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "116", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "117", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599538", "@fin": "2017-02-26", "@num": "119", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599613", "@fin": "2024-02-26", "@num": "122", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599615", "@fin": "2017-02-26", "@num": "123", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096208", "@fin": "2024-02-26", "@num": "123", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599617", "@fin": "2020-10-25", "@num": "124", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462766", "@fin": "2024-02-26", "@num": "124", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195900", "@fin": "2999-01-01", "@num": "124", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599641", "@fin": "2023-01-01", "@num": "125", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "125", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599356": { "ID": "LEGISCTA000025599356", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599332", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Comité national du tableau", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599643", "@fin": "2023-01-01", "@num": "126", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882503", "@fin": "2024-02-26", "@num": "126", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "127", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "129", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "130", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599672", "@fin": "2024-02-26", "@num": "131", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "131", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599358": { "ID": "LEGISCTA000025599358", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599333", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599674", "@fin": "2017-02-26", "@num": "132", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096199", "@fin": "2999-01-01", "@num": "132", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "133", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599360": { "ID": "LEGISCTA000025599360", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599333", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "134", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "135", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "136", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "137", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "138", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599592", "@fin": "2017-05-08", "@num": "139", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034717402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "139", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-05-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599594", "@fin": "2023-01-01", "@num": "140", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "140", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599362": { "ID": "LEGISCTA000025599362", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599334", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Devoirs généraux", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599597", "@fin": "2023-01-01", "@num": "142", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "142", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "144", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "145", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "146", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "147", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "148", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "149", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599771", "@fin": "2023-01-01", "@num": "150", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882387", "@fin": "2999-01-01", "@num": "150", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599773", "@fin": "2014-10-01", "@num": "151", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029387076", "@fin": "2019-11-21", "@num": "151", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401698", "@fin": "2023-01-01", "@num": "151", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039400970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039400972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039400974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151-3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039400976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151-4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599775", "@fin": "2014-08-22", "@num": "152", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000029387074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "152", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-08-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "153", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599765", "@fin": "2017-02-26", "@num": "154", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096193", "@fin": "2019-11-21", "@num": "154", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401719", "@fin": "2023-01-01", "@num": "154", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "154", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599363": { "ID": "LEGISCTA000025599363", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599334", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "155", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "156", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "157", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599660", "@fin": "2017-02-26", "@num": "158", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096191", "@fin": "2019-11-21", "@num": "158", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "158", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "159", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599365": { "ID": "LEGISCTA000025599365", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599334", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Devoirs de confraternité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "162", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "163", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "164", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "165", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "166", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599366": { "ID": "LEGISCTA000025599366", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599334", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Devoirs envers l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "168", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "169", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599368": { "ID": "LEGISCTA000025599368", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599336", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599676", "@fin": "2023-01-01", "@num": "175", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882577", "@fin": "2999-01-01", "@num": "175", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "176", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599680", "@fin": "2023-01-01", "@num": "177", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "177", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "178", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599801", "@fin": "2018-10-01", "@num": "179", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825042", "@fin": "2023-01-01", "@num": "179", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "179", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599682", "@fin": "2017-02-26", "@num": "180", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096185", "@fin": "2018-10-01", "@num": "180", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825038", "@fin": "2023-01-01", "@num": "180", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882394", "@fin": "2999-01-01", "@num": "180", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599369": { "ID": "LEGISCTA000025599369", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599336", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Première instance", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599684", "@fin": "2019-11-21", "@num": "181", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401731", "@fin": "2023-01-01", "@num": "181", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882583", "@fin": "2999-01-01", "@num": "181", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599803", "@fin": "2023-01-01", "@num": "182", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882587", "@fin": "2999-01-01", "@num": "182", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599805", "@fin": "2023-01-01", "@num": "183", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "183", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599807", "@fin": "2023-01-01", "@num": "184", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882591", "@fin": "2999-01-01", "@num": "184", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599687", "@fin": "2023-01-01", "@num": "185", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "185", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599695", "@fin": "2023-01-01", "@num": "186", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "186", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599698", "@fin": "2023-01-01", "@num": "187", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "187", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599809", "@fin": "2023-01-01", "@num": "188", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "188", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599811", "@fin": "2023-01-01", "@num": "189", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "189", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599814", "@fin": "2023-01-01", "@num": "190", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "190", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599816", "@fin": "2017-02-26", "@num": "191", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096183", "@fin": "2023-01-01", "@num": "191", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "191", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599371": { "ID": "LEGISCTA000025599371", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599336", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Appel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599700", "@fin": "2018-10-01", "@num": "192", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825036", "@fin": "2019-11-21", "@num": "192", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401733", "@fin": "2023-01-01", "@num": "192", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "192", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599702", "@fin": "2018-10-01", "@num": "193", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000036825034", "@fin": "2023-01-01", "@num": "193", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-10-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "193", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599372": { "ID": "LEGISCTA000025599372", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599336", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Discipline", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599704", "@fin": "2017-02-26", "@num": "194", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096179", "@fin": "2023-01-01", "@num": "194", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "194", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "195", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025845056": { "ID": "LEGISCTA000025845056", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025844957", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "@debut": "2012-05-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Constitution de la société", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025846265", "@fin": "2016-07-01", "@num": "199", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032815445", "@fin": "2017-02-26", "@num": "199", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096163", "@fin": "2024-12-06", "@num": "199", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "199", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846262", "@fin": "2020-10-25", "@num": "200", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462763", "@fin": "2024-12-06", "@num": "200", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "200", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846258", "@fin": "2024-12-06", "@num": "201", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "201", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025845141": { "ID": "LEGISCTA000025845141", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025844957", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "@debut": "2012-05-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Fonctionnement de la société", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025846253", "@fin": "2024-12-06", "@num": "202", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "202", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050735953", "@fin": "2999-01-01", "@num": "202-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025846249", "@fin": "2024-12-06", "@num": "203", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050736035", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025845172": { "ID": "LEGISCTA000025845172", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025844957", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "@debut": "2012-05-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Contrôle de la société", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025845253", "@fin": "2023-01-01", "@num": "204", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882507", "@fin": "2024-12-06", "@num": "204", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "204", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025845255", "@fin": "2999-01-01", "@num": "205", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025845268": { "ID": "LEGISCTA000025845268", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025844957", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales", "@debut": "2012-05-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Dissolution-liquidation de la société", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025845271", "@fin": "2024-12-06", "@num": "206", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "206", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025845274", "@fin": "2020-01-01", "@num": "207", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039343407", "@fin": "2024-12-06", "@num": "207", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "207", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025845277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "208", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025845280", "@fin": "2024-12-06", "@num": "209", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-09", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000050746361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "209", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-12-06", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000042462140": { "ID": "LEGISCTA000042462140", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599333", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599389", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042462142", "@fin": "2023-01-01", "@num": "140 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000046882499": { "ID": "LEGISCTA000046882499", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599327", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599446", "@fin": "2016-07-01", "@num": "17", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000032804483", "@fin": "2019-11-21", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599525", "@fin": "2019-11-21", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000039401663", "@fin": "2023-01-01", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-11-21", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599530", "@fin": "2023-01-01", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599532", "@fin": "2023-01-01", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599548", "@fin": "2023-01-01", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882477", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599550", "@fin": "2023-01-01", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000025596367": { "ID": "JORFSCTA000025596367", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596368": { "ID": "JORFSCTA000025596368", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596490", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596492", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596369": { "ID": "JORFSCTA000025596369", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596500", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596501", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596503", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596370": { "ID": "JORFSCTA000025596370", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596504", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596511", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596512", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596371": { "ID": "JORFSCTA000025596371", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596306", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596385": { "ID": "JORFSCTA000025596385", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596530", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596531", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596386": { "ID": "JORFSCTA000025596386", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596387": { "ID": "JORFSCTA000025596387", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000025596388": { "ID": "JORFSCTA000025596388", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596308", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596245", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000025596237", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025596536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025596537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000025599374": { "ID": "LEGISCTA000025599374", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599706", "@fin": "2018-12-31", "@num": "45", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599708", "@fin": "2018-12-31", "@num": "46", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599713", "@fin": "2018-12-31", "@num": "48", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599375": { "ID": "LEGISCTA000025599375", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599820", "@fin": "2018-12-31", "@num": "49", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043544", "@fin": "2024-02-26", "@num": "49", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195875", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599822", "@fin": "2018-12-31", "@num": "50", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599824", "@fin": "2018-12-31", "@num": "51", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599826", "@fin": "2018-12-31", "@num": "52", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599828", "@fin": "2018-12-31", "@num": "53", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599376": { "ID": "LEGISCTA000025599376", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599715", "@fin": "2018-12-31", "@num": "54", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043536", "@fin": "2020-10-25", "@num": "54", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462782", "@fin": "2024-02-26", "@num": "54", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599719", "@fin": "2020-10-25", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462780", "@fin": "2023-01-01", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882530", "@fin": "2024-02-26", "@num": "56", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599830", "@fin": "2018-12-31", "@num": "58", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043534", "@fin": "2023-01-01", "@num": "58", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882501", "@fin": "2024-02-26", "@num": "58", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599836", "@fin": "2018-12-31", "@num": "61", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599838", "@fin": "2018-12-31", "@num": "62", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599378": { "ID": "LEGISCTA000025599378", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599840", "@fin": "2018-12-31", "@num": "63", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599842", "@fin": "2018-12-31", "@num": "64", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043530", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599844", "@fin": "2013-07-01", "@num": "65", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027146057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599846", "@fin": "2018-12-31", "@num": "66", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038043528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-12-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599727", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599737", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599739", "@fin": "2023-01-01", "@num": "72", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599742", "@fin": "2023-01-01", "@num": "73", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599746", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599379": { "ID": "LEGISCTA000025599379", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599345", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Diplômes", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599761", "@fin": "2017-02-26", "@num": "78", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599763", "@fin": "2020-10-25", "@num": "79", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042462778", "@fin": "2023-01-01", "@num": "79", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-10-25", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882524", "@fin": "2024-02-26", "@num": "79", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000049195887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599621", "@fin": "2018-12-31", "@num": "80", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599623", "@fin": "2023-01-01", "@num": "81", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599381": { "ID": "LEGISCTA000025599381", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599347", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599629", "@fin": "2017-02-26", "@num": "97", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096238", "@fin": "2023-01-01", "@num": "97", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599731", "@fin": "2023-01-01", "@num": "98", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599748", "@fin": "2017-02-26", "@num": "99", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034082830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599382": { "ID": "LEGISCTA000025599382", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599347", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599750", "@fin": "2023-01-01", "@num": "100", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599752", "@fin": "2023-01-01", "@num": "101", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599754", "@fin": "2023-01-01", "@num": "102", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599384": { "ID": "LEGISCTA000025599384", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599347", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599757", "@fin": "2023-01-01", "@num": "103", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000025599385": { "ID": "LEGISCTA000025599385", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599347", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599331", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025599388", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION", "@debut": "2012-04-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025596222", "@nor": "EFIE1209095D", "@num": "2012-432", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025596222", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable", "@debut": "2012-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000025599313", "@c_titre_court": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "@date_publi": "2012-03-31", "@date_signature": "2012-03-30", "@num_parution_jo": "0078" } }, "TITRE_TA": "Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025599733", "@fin": "2017-02-26", "@num": "104", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000034096228", "@fin": "2023-01-01", "@num": "104", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025599735", "@fin": "2023-01-01", "@num": "105", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-04-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000046882408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000585864": { "SM": { "CONTENU": "Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle- Calédonie.\nTexte totalement abrogé par l'article 5 du décret 2013-756 (codification)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000424110", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424110", "@nortexte": "MENS0402684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000810668", "#text": "Décret2005-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810668", "@nortexte": "MENS0500862D", "@numtexte": "2005-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018159221", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158336", "@nortexte": "ECET0762662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018158336", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158336", "@nortexte": "ECET0762662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020750743", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750123", "@nortexte": "ESRS0831506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020750123", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750123", "@nortexte": "ESRS0831506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020961768", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961044", "@nortexte": "SASH0918262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020961044", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961044", "@nortexte": "SASH0918262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021050215", "#text": "Décret n°2009-1131\n du 17 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049662", "@nortexte": "ESRS0917024D", "@numtexte": "2009-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021049662", "#text": "Décret n°2009-1131 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049662", "@nortexte": "ESRS0917024D", "@numtexte": "2009-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021429711", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021429081", "@nortexte": "DEVL0926627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000021429100", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021429081", "@nortexte": "DEVL0926627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022106096", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022107943", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022358775", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022358276", "@nortexte": "ESRS1003350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022358276", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022358276", "@nortexte": "ESRS1003350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022378746", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377488", "@nortexte": "ESRS0920573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022377488", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377488", "@nortexte": "ESRS0920573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022449766", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447668", "@nortexte": "SASH1017858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022447668", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447668", "@nortexte": "SASH1017858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022852343", "#text": "Décret n°2010-1123\n du 23 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022851331", "#text": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022901542", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022899900", "@nortexte": "ESRS1019944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022899900", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022899900", "@nortexte": "ESRS1019944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023107328", "#text": "Décret n°2010-1423\n du 17 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023105483", "@nortexte": "ESRS1023504D", "@numtexte": "2010-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023105483", "#text": "Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023105483", "@nortexte": "ESRS1023504D", "@numtexte": "2010-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023851292", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850797", "@nortexte": "ESRS1106857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023853655", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850748", "@nortexte": "ESRS1106847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023853679", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850773", "@nortexte": "ESRS1106853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023850748", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850748", "@nortexte": "ESRS1106847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023850773", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850773", "@nortexte": "ESRS1106853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023850797", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850797", "@nortexte": "ESRS1106857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023997501", "#text": "Arrêté du 12 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995338", "@nortexte": "IOCL1109636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023995338", "#text": "Arrêté du 12 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995338", "@nortexte": "IOCL1109636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024455155", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024454241", "@nortexte": "ESRS1119920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024454241", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024454241", "@nortexte": "ESRS1119920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024457754", "#text": "Arrêté du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457754", "@nortexte": "ESRS1119411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024530606", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469902", "@nortexte": "ESRS1116545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024469902", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469902", "@nortexte": "ESRS1116545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025599313", "#text": "Décret n°2012-432\n du 30 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596222", "@nortexte": "EFIE1209095D", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025596222", "#text": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596222", "@nortexte": "EFIE1209095D", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026163479", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026162488", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026171225", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026170393", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026221862", "#text": "Décret n°2012-907\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221327", "@nortexte": "ESRS1221730D", "@numtexte": "2012-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221327", "#text": "Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221327", "@nortexte": "ESRS1221730D", "@numtexte": "2012-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026231519", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230199", "@nortexte": "AFSH1229694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026230199", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230199", "@nortexte": "AFSH1229694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026476262", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475595", "@nortexte": "ESRS1227031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026475595", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475595", "@nortexte": "ESRS1227031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027093762", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027094531", "#text": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093762", "@nortexte": "MCCB1229371D", "@numtexte": "2013-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027238812", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231825", "@nortexte": "ESRS1301419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027231825", "#text": "Arrêté du 11 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231825", "@nortexte": "ESRS1301419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027344605", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343762", "@nortexte": "ESRS1308333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027344689", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343802", "@nortexte": "ESRS1308351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027343762", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343762", "@nortexte": "ESRS1308333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027343802", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027343802", "@nortexte": "ESRS1308351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027358095", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027356819", "@nortexte": "ESRS1308349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027356819", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027356819", "@nortexte": "ESRS1308349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027789056", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787808", "@nortexte": "AFSH1320195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027787808", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787808", "@nortexte": "AFSH1320195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027916285", "#text": "Décret n°2013-798\n du 30 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915618", "@nortexte": "ESRS1317552D", "@numtexte": "2013-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027915618", "#text": "Décret n°2013-798 du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915618", "@nortexte": "ESRS1317552D", "@numtexte": "2013-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000030954391", "#text": "DÉCRET n°2015-928 du 29 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954381", "@nortexte": "MAEJ1516073D", "@numtexte": "2015-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047785136", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047784162", "@nortexte": "SPRH2317156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047784162", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047784162", "@nortexte": "SPRH2317156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "UNIVERSITE", "GRADE", "BACCALAUREAT", "LICENCE", "MASTER", "DOCTORAT", "DIPLOME NATIONAL", "ETABLISSEMENT", "AUTONOMIE PEDAGOGIQUE", "AUTONOMIE SCIENTIFIQUE", "AUTORISATION", "DELIVRANCE", "DECISION D'HABILITATION", "EVALUATION NATIONALE", "NIVEAU DE REFERENCE", "ESPACE EUROPEEN", "EE", "TITRE", "TITRE UNIVERSITAIRE", "NIVEAU INTERMEDIAIRE", "DOMAINE DE FORMATION", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "ILES WALLIS-ET-FUTUNA", "NOUVELLE-CALEDONIE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000585864", "NOR": "MENS0200156D", "NUM": "2002-481", "DATE_PUBLI": "2002-04-10", "DATE_TEXTE": "2002-04-08", "NUM_PARUTION": 84, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0084 du 10 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6324, "PAGE_FIN_PUBLI": 6324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000585864", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/58/JORFTEXT000000585864.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200156D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002481", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-481/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 novembre 2001,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } }, "JORFTEXT000000424110": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000018745298", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744158", "@nortexte": "JUSC0810688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000018744166", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744158", "@nortexte": "JUSC0810688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 décembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "DIPLOME", "GRADE", "MASTER", "DIPLOME NATIONAL DE MASTER", "MASTER EN DROIT", "FORMATION DE HAUT NIVEAU", "DIPLOME REQUIS", "TITRE REQUIS", "ATTRIBUTION", "DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Arrêté du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000424110", "NOR": "MENS0402684A", "DATE_PUBLI": "2004-12-18", "DATE_TEXTE": "2004-12-08", "NUM_PARUTION": 294, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°294 du 18 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 21530, "PAGE_FIN_PUBLI": 21530 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000424110", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/41/JORFTEXT000000424110.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/MENS0402684A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0041218P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2004,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 décembre 2004.

François Fillon

" } }, "JORFTEXT000000810668": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-450 du 11 mai 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ETUDE SUPERIEURE", "FRANCE", "ETRANGER", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "TITRE", "PARTENARIAT", "PARTENARIAT INTERNATIONAL", "DIPLOME", "CANDIDAT", "OBTENTION", "CONDITION REQUISE", "DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000810668", "NOR": "MENS0500862D", "NUM": "2005-450", "DATE_PUBLI": "2005-05-12", "DATE_TEXTE": "2005-05-11", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 12 mai 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 8217, "PAGE_FIN_PUBLI": 8217 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000810668", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/06/JORFTEXT000000810668.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/11/MENS0500862D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS005450", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/11/2005-450/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7, L. 613-1, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

" } }, "JORFTEXT000018158336": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000548566", "#text": "Décret n°94-522 du 21 juin 1994, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548566", "@nortexte": "ECOS9350030D", "@numtexte": "94-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 février 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018158336", "NOR": "ECET0762662A", "DATE_PUBLI": "2008-02-23", "DATE_TEXTE": "2008-02-18", "NUM_PARUTION": 46, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0046 du 23 février 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 3217, "PAGE_FIN_PUBLI": 3217 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018158336", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/83/JORFTEXT000018158336.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/18/ECET0762662A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5, R. 512-8, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 514-3, R. 514-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6, R. 335-12 à R. 335-23 et R. 335-24 à R. 335-32 ;
Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

" } }, "JORFTEXT000020750123": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771847", "#text": "Arrêté du 25 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771847", "@nortexte": "MENS0200982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 juin 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 9 juin 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020750123", "NOR": "ESRS0831506A", "DATE_PUBLI": "2009-06-17", "DATE_TEXTE": "2009-06-09", "NUM_PARUTION": 138, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0138 du 17 juin 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 9872, "PAGE_FIN_PUBLI": 9873 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020750123", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/01/JORFTEXT000020750123.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/9/ESRS0831506A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par les décrets n° 2002-480 du 8 avril 2002 et n° 2002-604 du 25 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2003 portant création de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en œuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Vu les avis de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en œuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur en date du 28 janvier 2008,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

" } }, "JORFTEXT000020961044": { "SM": { "CONTENU": "L'arrêté du 23-03-1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 23-03- 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 30-03-1992 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation en soins infirmiers, l'arrêté du 06-09-2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 05-01-2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier sont abrogés.\nComplèment de transposition de la directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et dont la transposition est achevée par les annexes du présent arrêté intitulées : Annexe 1 : « diplôme d’état d’infirmier référentiel activités », annexe 2 : « diplôme d’état d’infirmier référentiel compétences », annexe 3 : « diplôme d’état d’infirmier le référentiel de formation »." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309865", "#text": "Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309865", "@numtexte": "81-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884830", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000565003", "#text": "Arrêté du 4 mars 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565003", "@nortexte": "MENU9700546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000215967", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215967", "@nortexte": "SANP0124322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000435515", "#text": "Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435515", "@nortexte": "DOMX0300085L", "@numtexte": "2004-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024712790", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449527", "@nortexte": "SANP0523995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000277377", "#text": "Arrêté du 21 avril 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277377", "@nortexte": "SANP0752685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354799", "#text": "Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354799", "@nortexte": "SJSH0773892D", "@numtexte": "2008-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049640478", "#text": "Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000049640478", "@nortexte": "32024L0782", "@numtexte": "2024/782", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2024-03-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 juillet 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "AUXILIAIRE MEDICAL", "INFIRMIER", "DIPLOME D'ETAT", "ETUDE", "FORMATION", "DISPENSE", "CERTIFICATION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "CANDIDAT", "CANDIDATURE", "JURY", "COMPOSITION", "ORGANISATION D'ETUDE", "DELIVRANCE", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la santé et des sports", "TITREFULL": "Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020961044", "NOR": "SASH0918262A", "DATE_PUBLI": "2009-08-07", "DATE_TEXTE": "2009-07-31", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 7 août 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 13203, "PAGE_FIN_PUBLI": 13208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020961044", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/96/10/JORFTEXT000020961044.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/SASH0918262A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2009/7 du mois de juillet 2009.

" } }, "JORFTEXT000021049662": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'art. 2 dudit décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000797428", "#text": "Décret n°2004-186 du 26 février 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797428", "@nortexte": "MENX0400014D", "@numtexte": "2004-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006525190", "@num": "L613-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525383", "@num": "L717-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L717-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-1131 du 17 septembre 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "GRADE", "MASTER", "ATTRIBUTION", "FORMATION DE HAUT NIVEAU", "DIPLOME REQUIS", "DELIVRANCE", "TITRE REQUIS", "TITRE UNIVERSITAIRE", "DIPLOME NATIONAL DE MASTER", "INSCRIPTION", "LISTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021049662", "NOR": "ESRS0917024D", "NUM": "2009-1131", "DATE_PUBLI": "2009-09-19", "DATE_TEXTE": "2009-09-17", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0217 du 19 septembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 15283, "PAGE_FIN_PUBLI": 15283 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021049662", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/96/JORFTEXT000021049662.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/ESRS0917024D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1131/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

" } }, "JORFTEXT000022106096": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000187247", "#text": "Décret n°95-590 du 6 mai 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187247", "@nortexte": "DEFP9501563D", "@numtexte": "95-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022358775", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022358276", "@nortexte": "ESRS1003350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022358276", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022358276", "@nortexte": "ESRS1003350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026594068", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592891", "@nortexte": "DEFT1238174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026592891", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592891", "@nortexte": "DEFT1238174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028756675", "#text": "Arrêté du 27 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754336", "@nortexte": "ESRS1331591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028754336", "#text": "Arrêté du 27 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754336", "@nortexte": "ESRS1331591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ECOLE", "ARMEE DE TERRE", "ECOLE MILITAIRE INTERARMES", "EMIA", "OFFICIER", "SCOLARITE", "FORMATION", "TITRE", "GRADE", "LICENCE", "DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022106096", "NOR": "ESRS1003345D", "NUM": "2010-386", "DATE_PUBLI": "2010-04-17", "DATE_TEXTE": "2010-04-15", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0090 du 17 avril 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 7229, "PAGE_FIN_PUBLI": 7229 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022106096", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/10/60/JORFTEXT000022106096.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/15/ESRS1003345D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/15/2010-386/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'Ecole militaire interarmes ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2010,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

" } }, "JORFTEXT000022358276": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000187247", "#text": "Décret n°95-590 du 6 mai 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187247", "@nortexte": "DEFP9501563D", "@numtexte": "95-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022106096", "#text": "Décret n°2010-386 du 15 avril 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106096", "@nortexte": "ESRS1003345D", "@numtexte": "2010-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 mai 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 25 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022358276", "NOR": "ESRS1003350A", "DATE_PUBLI": "2010-06-17", "DATE_TEXTE": "2010-05-25", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0138 du 17 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 11043, "PAGE_FIN_PUBLI": 11043 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022358276", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/82/JORFTEXT000022358276.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/25/ESRS1003350A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'école militaire interarmes ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'école militaire interarmes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2010,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juillet 2010, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

" } }, "JORFTEXT000022377488": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 octobre 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 28 octobre 2009 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022377488", "NOR": "ESRS0920573A", "DATE_PUBLI": "2010-06-23", "DATE_TEXTE": "2009-10-28", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 23 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 11316, "PAGE_FIN_PUBLI": 11318 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022377488", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/37/74/JORFTEXT000022377488.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/28/ESRS0920573A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
Vu les avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000022447668": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000242359", "#text": "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022785536", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753668", "@nortexte": "SASH1022048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000031872569", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753668", "@nortexte": "SASH1022048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 juillet 2010", "MINISTERE": "Ministère de la santé et des sports", "TITREFULL": "Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022447668", "NOR": "SASH1017858A", "DATE_PUBLI": "2010-07-08", "DATE_TEXTE": "2010-07-05", "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0156 du 8 juillet 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 12558, "PAGE_FIN_PUBLI": 12560 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022447668", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/76/JORFTEXT000022447668.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/5/SASH1017858A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4331-1, R. 4331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er juillet 2010,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale

de l'offre de soins :

La sous-directrice

des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel Santé protection sociale solidarité n° 2010/07 du mois de juillet 2010.

" } }, "JORFTEXT000022851331": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000646922", "#text": "Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646922", "@nortexte": "MENX0600140D", "@numtexte": "2006-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000025414010", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414001", "@nortexte": "ESRS1132503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025414025", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414016", "@nortexte": "ESRS1132662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025414001", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414001", "@nortexte": "ESRS1132503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025414016", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414016", "@nortexte": "ESRS1132662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026163479", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026163490", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000026162499", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026162488", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162488", "@nortexte": "AFSH1226276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026171225", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000026171302", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000026170401", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026170393", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170393", "@nortexte": "AFSH1226435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026221862", "#text": "Décret n°2012-907\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221327", "@nortexte": "ESRS1221730D", "@numtexte": "2012-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221327", "#text": "Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221327", "@nortexte": "ESRS1221730D", "@numtexte": "2012-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000026242343", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242334", "@nortexte": "ESRS1227053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000026242358", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242349", "@nortexte": "ESRS1227055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026242334", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242334", "@nortexte": "ESRS1227053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026242349", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242349", "@nortexte": "ESRS1227055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000027541939", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 juin 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541930", "@nortexte": "ESRS1314918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027541930", "#text": "Arrêté du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541930", "@nortexte": "ESRS1314918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027789056", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787808", "@nortexte": "AFSH1320195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027787808", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027787808", "@nortexte": "AFSH1320195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028750763", "#text": "Arrêté du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028749530", "@nortexte": "AFSH1400681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028749530", "#text": "Arrêté du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028749530", "@nortexte": "AFSH1400681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029506620", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504386", "@nortexte": "AFSH1419292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029504386", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504386", "@nortexte": "AFSH1419292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029529877", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527714", "@nortexte": "AFSH1419277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029527714", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527714", "@nortexte": "AFSH1419277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "INFIRMIER", "TITRE", "DIPLOME D'ETAT", "TITULAIRE", "GRADE DE LICENCE", "DELIVRANCE", "EXPERIENCE PROFESSIONNELLE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "AUTORITE COMPETENTE", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "NOUVELLE-CALEDONIE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022851331", "NOR": "ESRS1006738D", "NUM": "2010-1123", "DATE_PUBLI": "2010-09-26", "DATE_TEXTE": "2010-09-23", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0224 du 26 septembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 17468, "PAGE_FIN_PUBLI": 17469 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022851331", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/ESRS1006738D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/2010-1123/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 682-1, L. 683-2 et L. 684-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 mars 2010,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

" } }, "JORFTEXT000022899900": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1er octobre 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022899900", "NOR": "ESRS1019944A", "DATE_PUBLI": "2010-10-09", "DATE_TEXTE": "2010-10-01", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0235 du 9 octobre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 18290, "PAGE_FIN_PUBLI": 18292 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022899900", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/99/JORFTEXT000022899900.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/1/ESRS1019944A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
Vu les avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er octobre 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000023105483": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000819472", "#text": "Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819472", "@nortexte": "MENS0602696D", "@numtexte": "2006-1706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025596254", "@num": "199", "#text": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596222", "@nortexte": "EFIE1209095D", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ETUDE COMPTABLE", "TITRE", "DIPLOME", "GRADE DE LICENCE", "DIPLOME DE COMPTABILITE ET DE GESTION", "DCG", "GRADE DE MASTER", "DIPLOME SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET DE GESTION", "DSCG", "ATTRIBUTION", "FORMATION DE HAUT NIVEAU", "CANDIDAT", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ORGANISATION D'ETUDE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023105483", "NOR": "ESRS1023504D", "NUM": "2010-1423", "DATE_PUBLI": "2010-11-19", "DATE_TEXTE": "2010-11-17", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0268 du 19 novembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 20770, "PAGE_FIN_PUBLI": 20770 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023105483", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/54/JORFTEXT000023105483.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/ESRS1023504D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/2010-1423/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

" } }, "JORFTEXT000023850748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042130165", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128763", "@nortexte": "ESRS2016423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049237667", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049237667", "@nortexte": "ESRS2333902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049238733", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049237667", "@nortexte": "ESRS2333902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049640478", "#text": "Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000049640478", "@nortexte": "32024L0782", "@numtexte": "2024/782", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 mars 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023850748", "NOR": "ESRS1106847A", "DATE_PUBLI": "2011-04-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-22", "NUM_PARUTION": 87, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0087 du 13 avril 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 6511, "PAGE_FIN_PUBLI": 6512 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023850748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/07/JORFTEXT000023850748.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/ESRS1106847A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 mars 2011.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000023850773": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042130165", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128763", "@nortexte": "ESRS2016423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049640478", "#text": "Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000049640478", "@nortexte": "32024L0782", "@numtexte": "2024/782", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 mars 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023850773", "NOR": "ESRS1106853A", "DATE_PUBLI": "2011-04-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-22", "NUM_PARUTION": 87, "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0087 du 13 avril 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 6512, "PAGE_FIN_PUBLI": 6513 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023850773", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/07/JORFTEXT000023850773.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/ESRS1106853A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 mars 2011.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000023850797": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042130165", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128763", "@nortexte": "ESRS2016423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 mars 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023850797", "NOR": "ESRS1106857A", "DATE_PUBLI": "2011-04-13", "DATE_TEXTE": "2011-03-22", "NUM_PARUTION": 87, "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0087 du 13 avril 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 6514, "PAGE_FIN_PUBLI": 6515 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023850797", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/07/JORFTEXT000023850797.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/ESRS1106857A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 mars 2011.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

" } }, "JORFTEXT000023995338": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561845", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "#text": "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 mai 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration", "TITREFULL": "Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023995338", "NOR": "IOCL1109636A", "DATE_PUBLI": "2011-05-15", "DATE_TEXTE": "2011-05-12", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0113 du 15 mai 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 8460, "PAGE_FIN_PUBLI": 8461 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023995338", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/53/JORFTEXT000023995338.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/12/IOCL1109636A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, L. 613-1, L. 641-2 et R. 335-13 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11, L. 313-4, R. 311-35 et R. 313-37 ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

" } }, "JORFTEXT000024454241": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 juillet 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024454241", "NOR": "ESRS1119920A", "DATE_PUBLI": "2011-08-10", "DATE_TEXTE": "2011-07-19", "NUM_PARUTION": 184, "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0184 du 10 août 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 13714, "PAGE_FIN_PUBLI": 13715 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024454241", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/42/JORFTEXT000024454241.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/19/ESRS1119920A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011.
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

" } }, "JORFTEXT000024457754": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000520374", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000268539", "#text": "Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006659136", "@num": "9", "#text": "Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000458631", "#text": "Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458631", "@nortexte": "MENS0602057D", "@numtexte": "2006-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000646922", "#text": "Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646922", "@nortexte": "MENX0600140D", "@numtexte": "2006-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000021327238", "@num": "30", "#text": "LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021312490", "@nortexte": "ECEX0908316L", "@numtexte": "2009-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1er août 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024457754", "NOR": "ESRS1119411A", "DATE_PUBLI": "2011-08-11", "DATE_TEXTE": "2011-08-01", "NUM_PARUTION": 185, "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0185 du 11 août 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 13800, "PAGE_FIN_PUBLI": 13803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024457754", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/77/JORFTEXT000024457754.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/1/ESRS1119411A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3, L. 242-1, L. 335-6, L. 611-2, L. 612-2 à L. 612-3, L. 613-1, L. 613-3 à L. 613-5, L. 613-7, L. 614-3, L. 711-1, R. 335-12 à R. 335-35 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 modifié relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er août 2011.

Laurent Wauquiez

" } }, "JORFTEXT000024469902": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 juillet 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 29 juillet 2011 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024469902", "NOR": "ESRS1116545A", "DATE_PUBLI": "2011-08-13", "DATE_TEXTE": "2011-07-29", "NUM_SEQUENCE": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0187 du 13 août 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 13911, "PAGE_FIN_PUBLI": 13912 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024469902", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/46/99/JORFTEXT000024469902.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/ESRS1116545A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
Vu les avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 juillet 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000025596222": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 48 de la loi 51-598 du 24 mai 1951.\nAbrogation des décrets n° 45-2370 du 15 octobre 1945, 48-580 du 30 mars 1948, n° 56-836 du 14 août 1956, 70-147 du 19 février 1970, n° 86-211 du 14 février 1986, n° 92-1124 du 2 octobre 1992, n° 95-12 du 6 janvier 1995, n° 96-49 du 22 janvier 1996, n° 96-352 du 24 avril 1996, n° 96-764 du 2 septembre 1996, n° 97-586 du 30 mai 1997, n° 2005-452 et n° 2005-453 du 10 mai 2005, n° 2006-1706 du 22 décembre 2006, n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, n° 2008-812 du 21 août 2008, n° 2009-1103 du 8 septembre 2009, n° 2010-52 du 15 janvier 2010, n° 2010-1423 du 17 novembre 2010.\nTexte partiellement abrogé : article 196 du chapitre V du titre III (décret n° 2016-877 du 29 juin 2016)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698851", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705617", "#text": "Loi n° 51-598 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705617", "@numtexte": "51-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718101", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000436810", "#text": "Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000436810", "#text": "Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000640105", "#text": "Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640105", "@nortexte": "BUDX0600088D", "@numtexte": "2006-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000039401020", "@num": "212-3", "#text": "Décret n°2012-432\n du 30 mars 2012 - art. 212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596222", "@nortexte": "EFIE1209095D", "@numtexte": "2012-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025671129", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669046", "@nortexte": "EFIE1208193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036503114", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669046", "@nortexte": "EFIE1208193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025669046", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669046", "@nortexte": "EFIE1208193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025823593", "#text": "Décret n°2012-690 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823593", "@nortexte": "EFIE1202310D", "@numtexte": "2012-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025833392", "#text": "Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025823593", "@nortexte": "EFIE1202310D", "@numtexte": "2012-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027114249", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000027114376", "@num": "119", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000027114501", "@num": "401", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 401 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000027121743", "@num": "564", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 564 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000025836293", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025836278", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836278", "@nortexte": "EFIE1210155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027121769", "#text": "Arrêté du 19 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112238", "@nortexte": "EFIE1238314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000027112247", "#text": "Arrêté du 19 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112238", "@nortexte": "EFIE1238314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027112238", "#text": "Arrêté du 19 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112238", "@nortexte": "EFIE1238314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027144571", "#text": "Décret n°2013-192\n du 5 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143928", "@nortexte": "JUSC1126718D", "@numtexte": "2013-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027143928", "#text": "Décret n°2013-192 du 5 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143928", "@nortexte": "JUSC1126718D", "@numtexte": "2013-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027610136", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027607758", "@nortexte": "JUSC1310616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027607758", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027607758", "@nortexte": "JUSC1310616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029382631", "#text": "DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378373", "@nortexte": "FCPE1403322D", "@numtexte": "2014-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029378373", "#text": "DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378373", "@nortexte": "FCPE1403322D", "@numtexte": "2014-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000030743741", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029688308", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675476", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031467324", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000035665024", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045387713", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000031463442", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031550390", "#text": "ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031549874", "@nortexte": "FCPE1507455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031549874", "#text": "ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031549874", "@nortexte": "FCPE1507455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042252523", "#text": "Arrêté du 19 février 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032110810", "@nortexte": "FCPE1424705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032110810", "#text": "Arrêté du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032110810", "@nortexte": "FCPE1424705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032397517", "#text": "Décret n°2016-449 du 12 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396546", "@nortexte": "FCPE1607065D", "@numtexte": "2016-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032396546", "#text": "Décret n°2016-449 du 12 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396546", "@nortexte": "FCPE1607065D", "@numtexte": "2016-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000032743426", "#text": "Arrêté du 14 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032743385", "@nortexte": "FCPE1610049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032743385", "#text": "Arrêté du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032743385", "@nortexte": "FCPE1610049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032801689", "#text": "Décret n°2016-862 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795705", "@nortexte": "FCPE1610048D", "@numtexte": "2016-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032795705", "#text": "Décret n°2016-862 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795705", "@nortexte": "FCPE1610048D", "@numtexte": "2016-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032814052", "#text": "Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796967", "@nortexte": "EINC1602691D", "@numtexte": "2016-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032796967", "#text": "Décret n°2016-877 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796967", "@nortexte": "EINC1602691D", "@numtexte": "2016-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033119261", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033119261", "@nortexte": "ECFE1614833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034082560", "#text": "Décret n°2017-232 du 23 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080462", "@nortexte": "ECFE1614736D", "@numtexte": "2017-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034080462", "#text": "Décret n°2017-232 du 23 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080462", "@nortexte": "ECFE1614736D", "@numtexte": "2017-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034270967", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034270967", "@nortexte": "ECFE1706666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034800295", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034601755", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034627749", "#text": "Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602050", "@nortexte": "ECFC1614745D", "@numtexte": "2017-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034602050", "#text": "Décret n°2017-799 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602050", "@nortexte": "ECFC1614745D", "@numtexte": "2017-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036682423", "#text": "Décret n°2018-164 du 6 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036681728", "@nortexte": "ECOE1803678D", "@numtexte": "2018-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036681728", "#text": "Décret n°2018-164 du 6 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036681728", "@nortexte": "ECOE1803678D", "@numtexte": "2018-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036820500", "#text": "Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819435", "@nortexte": "ECOT1808327D", "@numtexte": "2018-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036819435", "#text": "Décret n°2018-284 du 18 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819435", "@nortexte": "ECOT1808327D", "@numtexte": "2018-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037970685", "#text": "Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037880170", "@nortexte": "ECOE1833998D", "@numtexte": "2018-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037880170", "#text": "Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037880170", "@nortexte": "ECOE1833998D", "@numtexte": "2018-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037999741", "#text": "Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884876", "@nortexte": "ESRS1832989D", "@numtexte": "2018-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037884876", "#text": "Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037884876", "@nortexte": "ESRS1832989D", "@numtexte": "2018-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038170327", "#text": "Arrêté du 21 février 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168756", "@nortexte": "ECOE1904113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038168756", "#text": "Arrêté du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168756", "@nortexte": "ECOE1904113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038435947", "#text": "Arrêté du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038435947", "@nortexte": "ECOE1912339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038874539", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874539", "@nortexte": "ECOE1922602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039400140", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039400194", "@num": "22", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000039397931", "@num": "22", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039397838", "#text": "Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039397838", "@nortexte": "ECOE1915575D", "@numtexte": "2019-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039408371", "#text": "Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407796", "@nortexte": "MICE1925696D", "@numtexte": "2019-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039407796", "#text": "Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407796", "@nortexte": "MICE1925696D", "@numtexte": "2019-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000039433763", "#text": "Décision n°2019-815 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433762", "@nortexte": "CSCX1934484S", "@numtexte": "2019-815 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041509325", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491748", "@nortexte": "ESRS2001248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041491748", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491748", "@nortexte": "ESRS2001248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041860796", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041860917", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041860901", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041860883", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000041860939", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000041857096", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000041857130", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000041857155", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000041857212", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041857011", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857011", "@nortexte": "ECOZ2010826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042134830", "#text": "Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042134239", "@nortexte": "ECOE2008103D", "@numtexte": "2020-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042134239", "#text": "Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042134239", "@nortexte": "ECOE2008103D", "@numtexte": "2020-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042252143", "#text": "Arrêté du 14 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042250762", "@nortexte": "ECOE2020631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042250762", "#text": "Arrêté du 14 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042250762", "@nortexte": "ECOE2020631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042461349", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042459406", "#text": "Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459406", "@nortexte": "ECOE1932982D", "@numtexte": "2020-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042584887", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042585068", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042585038", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042584980", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000042576297", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000042576365", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000042576421", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042576208", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042576208", "@nortexte": "ECOE2025735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042659953", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042659953", "@nortexte": "ECOE2026998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043330365", "#text": "Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328577", "@nortexte": "ECOT2108589D", "@numtexte": "2021-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043328577", "#text": "Décret n°2021-387 du 2 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328577", "@nortexte": "ECOT2108589D", "@numtexte": "2021-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043466474", "#text": "Arrêté du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466474", "@nortexte": "ECOE2101153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044092130", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092130", "@nortexte": "ESRS2035618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045366706", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000045367109", "@num": "119", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 119 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000045365745", "@num": "119", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 119, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000045366989", "@num": "401", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 401 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000045365514", "@num": "401", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 401, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000045367211", "@num": "564", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 564 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000045365666", "@num": "564", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 564, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045365410", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045365410", "@nortexte": "ECOE2115717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045640369", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640369", "@nortexte": "ECOE2136961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045978380", "#text": "Arrêté du 10 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978380", "@nortexte": "ECOE2212835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046853761", "#text": "Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846118", "@nortexte": "ECOE2216321D", "@numtexte": "2022-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000046853786", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846118", "@nortexte": "ECOE2216321D", "@numtexte": "2022-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000046846125", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846118", "@nortexte": "ECOE2216321D", "@numtexte": "2022-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046846118", "#text": "Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846118", "@nortexte": "ECOE2216321D", "@numtexte": "2022-1732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047666366", "#text": "Arrêté du 2 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047663340", "@nortexte": "MICE2308778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047663340", "#text": "Arrêté du 2 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047663340", "@nortexte": "MICE2308778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047666419", "#text": "Arrêté du 30 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047663353", "@nortexte": "MICE2312768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047663353", "#text": "Arrêté du 30 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047663353", "@nortexte": "MICE2312768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047705847", "#text": "Arrêté du 16 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047704346", "@nortexte": "MICE2315074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047704346", "#text": "Arrêté du 16 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047704346", "@nortexte": "MICE2315074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049192200", "#text": "Décret n°2024-138 du 23 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192200", "@nortexte": "ECOE2332966D", "@numtexte": "2024-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049194140", "#text": "Décret n°2024-138 du 23 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192200", "@nortexte": "ECOE2332966D", "@numtexte": "2024-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000049192203", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192200", "@nortexte": "ECOE2332966D", "@numtexte": "2024-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000049194143", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192200", "@nortexte": "ECOE2332966D", "@numtexte": "2024-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049252359", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049255771", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049253059", "@num": "119", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256026", "@num": "119", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252813", "@num": "401", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256342", "@num": "401", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 401 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252754", "@num": "501", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256288", "@num": "501", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 501 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252886", "@num": "503", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256068", "@num": "503", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 503 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252891", "@num": "504", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256070", "@num": "504", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 504 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252894", "@num": "506", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256074", "@num": "506", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 506 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252910", "@num": "513", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256104", "@num": "513", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 513 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252913", "@num": "515", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256128", "@num": "515", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 515 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252918", "@num": "518", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256134", "@num": "518", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 518 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252940", "@num": "536", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256202", "@num": "536", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 536 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252943", "@num": "538", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256206", "@num": "538", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 538 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252946", "@num": "540", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256222", "@num": "540", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 540 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252950", "@num": "543", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 543", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256228", "@num": "543", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 543 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252958", "@num": "548", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256264", "@num": "548", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 548 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252960", "@num": "549", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256266", "@num": "549", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 549 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252973", "@num": "559", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 559", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256310", "@num": "559", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 559 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252975", "@num": "560", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256312", "@num": "560", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 560 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049252980", "@num": "564", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000049256348", "@num": "564", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024 - art. 564 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049252359", "@nortexte": "ECOE2403247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049474749", "#text": "Décret n°2024-385 du 24 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474749", "@nortexte": "ESRS2334279D", "@numtexte": "2024-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049475717", "#text": "Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474749", "@nortexte": "ESRS2334279D", "@numtexte": "2024-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050001060", "#text": "Arrêté du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050001060", "@nortexte": "ECOE2409898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050730829", "#text": "Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050730829", "@nortexte": "ECOE2421587D", "@numtexte": "2024-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050735612", "#text": "Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050730829", "@nortexte": "ECOE2421587D", "@numtexte": "2024-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005634379", "#text": "Code de commerce (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071154", "#text": "Code de procédure pénale (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072026", "#text": "Code monétaire et financier (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'organisation judiciaire", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de procédure civile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "EXPERT-COMPTABLE", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "INSTANCE DISCIPLINAIRE", "ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE", "AGC", "EXPERTISE COMPTABLE", "PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "CODE DE DEONTOLOGIE", "REGLE DE DEONTOLOGIE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025596222", "NOR": "EFIE1209095D", "NUM": "2012-432", "DATE_PUBLI": "2012-03-31", "DATE_TEXTE": "2012-03-30", "NUM_PARUTION": 78, "NUM_SEQUENCE": 37, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0078 du 31 mars 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 5864, "PAGE_FIN_PUBLI": 5885 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025596222", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/62/JORFTEXT000025596222.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Public concerné : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.
Par ailleurs, ce décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 7 juillet 2010 et du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000026162488": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de l'arrêté du 1er août 1990, à compter du 30 septembre 2016." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309865", "#text": "Décret n°81-1221 du 31 décembre 1981, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309865", "@numtexte": "81-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884830", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000242359", "#text": "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022851331", "#text": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 juin 2012", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "SANTE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "AUXILIAIRE MEDICAL", "RADIOLOGIE MEDICALE", "MANIPULATEUR D'ELECTROCARDIOLOGIE MEDICALE", "ETUDE MEDICALE", "ETUDIANT", "FORMATION", "ETUDE PREPARATOIRE", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ORGANISATION D'ETUDE", "DIPLOME D'ETAT", "DELIVRANCE", "OBTENTION" ] }, "MINISTERE": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026162488", "NOR": "AFSH1226276A", "DATE_PUBLI": "2012-07-10", "DATE_TEXTE": "2012-06-14", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0159 du 10 juillet 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 11246, "PAGE_FIN_PUBLI": 11249 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026162488", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/24/JORFTEXT000026162488.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/14/AFSH1226276A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4351-2, L. 4351-3 et D. 4351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 14 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/06.

" } }, "JORFTEXT000026170393": { "SM": { "CONTENU": "L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’État de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019.\nAbrogation de l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d’État de pédicure-podologue." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000510403", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 (VT)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000242359", "#text": "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022851331", "#text": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 juillet 2012", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "SANTE", "AUXILIAIRE MEDICAL", "PEDICURE-PODOLOGUE", "ETUDE MEDICALE", "ETUDIANT", "FORMATION", "ETUDE PREPARATOIRE", "PROGRAMME", "EPREUVE", "JURY", "COMPOSITION", "ORGANISATION D'ETUDE", "DIPLOME D'ETAT", "OBTENTION", "DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026170393", "NOR": "AFSH1226435A", "DATE_PUBLI": "2012-07-12", "DATE_TEXTE": "2012-07-05", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0161 du 12 juillet 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 11410, "PAGE_FIN_PUBLI": 11412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026170393", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/17/03/JORFTEXT000026170393.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/5/AFSH1226435A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-3 et R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 5 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2012/06.

" } }, "JORFTEXT000026221327": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe dudit décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022851331", "#text": "Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851331", "@nortexte": "ESRS1006738D", "@numtexte": "2010-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "livre III de la quatrième partie du code de la santé publique", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "INFIRMIER", "TITRE", "DIPLOME D'ETAT", "TITULAIRE", "GRADE DE LICENCE", "DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE", "EXPERIENCE PROFESSIONNELLE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "EXTENSION", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "NOUVELLE-CALEDONIE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026221327", "NOR": "ESRS1221730D", "NUM": "2012-907", "DATE_PUBLI": "2012-07-25", "DATE_TEXTE": "2012-07-23", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0171 du 25 juillet 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 12192, "PAGE_FIN_PUBLI": 12192 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026221327", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/13/JORFTEXT000026221327.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/ESRS1221730D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/2012-907/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : étudiants des instituts de formation en ergothérapie.
Objet : octroi du grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011.
Notice : le présent décret inscrit le diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 afin que les titulaires de ce diplôme se voient délivrer le grade de licence pour ceux qui auront débuté leurs études à compter de septembre 2011.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 12 avril 2012,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

" } }, "JORFTEXT000026230199": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000413623", "#text": "Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413623", "@nortexte": "MESH0220702D", "@numtexte": "2002-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019354799", "#text": "Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354799", "@nortexte": "SJSH0773892D", "@numtexte": "2008-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 juillet 2012", "MINISTERE": "Ministère des affaires sociales et de la santé", "TITREFULL": "Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026230199", "NOR": "AFSH1229694A", "DATE_PUBLI": "2012-07-29", "DATE_TEXTE": "2012-07-23", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0175 du 29 juillet 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 12376, "PAGE_FIN_PUBLI": 12380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026230199", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/23/01/JORFTEXT000026230199.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/AFSH1229694A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/07.

" } }, "JORFTEXT000026475595": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000561918", "#text": "Décret n°99-747 du 30 août 1999 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561918", "@nortexte": "MENS9901656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 octobre 2012", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026475595", "NOR": "ESRS1227031A", "DATE_PUBLI": "2012-10-10", "DATE_TEXTE": "2012-10-02", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0236 du 10 octobre 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 15820, "PAGE_FIN_PUBLI": 15822 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026475595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/47/55/JORFTEXT000026475595.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/2/ESRS1227031A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
Vu les avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 octobre 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

" } }, "JORFTEXT000027093762": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988.\nLes diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par ledit décret.\nTexte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027746342", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745448", "@nortexte": "MCCB1313796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027745448", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745448", "@nortexte": "MCCB1313796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854535", "@num": "5", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027857618", "@num": "5", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071190", "#text": "Code de la recherche (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-156 du 20 février 2013", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ARTS PLASTIQUES", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ARTS PLASTIQUES", "PERSONNEL ENSEIGNANT", "ETUDIANT", "DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'ARTS PLASTIQUES", "SPECIALITE", "CYCLE D'ENSEIGNEMENT", "DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES", "DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES", "DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE", "DELIVRANCE", "CONDITION DE DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la culture et de la communication", "TITREFULL": "Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027093762", "NOR": "MCCB1229371D", "NUM": "2013-156", "DATE_PUBLI": "2013-02-22", "DATE_TEXTE": "2013-02-20", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0045 du 22 février 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 3020, "PAGE_FIN_PUBLI": 3021 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027093762", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/09/37/JORFTEXT000027093762.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/20/MCCB1229371D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/20/2013-156/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : professionnels de l'enseignement supérieur des arts plastiques et particuliers (étudiants, parents).
Objet : le décret réorganise l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés par le préfet de région.
Notice : la réforme de l'enseignement supérieur d'arts plastiques tire les conséquences de l'inscription de cet enseignement dans le schéma européen de l'enseignement supérieur, notamment l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'arts plastiques. Sont désormais autorisés à délivrer des diplômes nationaux les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle. La compétence du directeur d'établissement pour délivrer les diplômes nationaux se substitue ainsi à celle du préfet. Le décret définit par ailleurs les cycles d'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à un diplôme national ainsi que les spécialités correspondantes. Il fixe les conditions de délivrance des diplômes nationaux et précise le champ des établissements autorisés à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques sanctionnés par des diplômes délivrés ou agréés par l'Etat.
Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 et L. 75-10-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3 et L. 114-3-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 20 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

" } }, "JORFTEXT000027231825": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 mars 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027231825", "NOR": "ESRS1301419A", "DATE_PUBLI": "2013-03-28", "DATE_TEXTE": "2013-03-11", "NUM_PARUTION": 74, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0074 du 28 mars 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 5288, "PAGE_FIN_PUBLI": 5290 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027231825", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/23/18/JORFTEXT000027231825.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/11/ESRS1301419A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 mars 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,

J.-M. Jolion

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2013, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

" } }, "JORFTEXT000027343762": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585864", "#text": "Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585864", "@nortexte": "MENS0200156D", "@numtexte": "2002-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771048", "#text": "Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771048", "@nortexte": "MENS0200157D", "@numtexte": "2002-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042130165", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128763", "@nortexte": "ESRS2016423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049402062", "#text": "Arrêté du 9 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049402062", "@nortexte": "TSSH2407261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000049403260", "#text": "Arrêté du 9 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049402062", "@nortexte": "TSSH2407261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000049892157", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049892157", "@nortexte": "TSSH2406554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049922182", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049892157", "@nortexte": "TSSH2406554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'éducation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 avril 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche", "TITREFULL": "Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027343762", "NOR": "ESRS1308333A", "DATE_PUBLI": "2013-04-23", "DATE_TEXTE": "2013-04-08", "NUM_PARUTION": 95, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0095 du 23 avril 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 7097, "PAGE_FIN_PUBLI": 7099 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027343762", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/34/37/JORFTEXT000027343762.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/8/ESRS1308333A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'avis du Cons