Codes, lois et règlements

Décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise