Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie