Codes, lois et règlements

Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE Ier DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’AVOCATS

CHAPITRE Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Publicité

CHAPITRE II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d’actions et de parts sociales

Section 2 : Associés nouveaux. - Prorogation de la société

Paragraphe I : Obligations, interdictions et incompatibilités

Paragraphe 2 : Comptabilité. - Assurances

Paragraphe 3 : Discipline. - Suppléance. - Honorariat

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société

TITRE II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION D’AVOCATS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES