Décret n°72-845 du 6 septembre 1972 LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT EST MODIFIEE
Décret n°72-845 du 6 septembre 1972 LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT EST MODIFIEE