Décret n°81-432 du 29 avril 1981 LES OPERATIONS DE REGULARISATION PEUVENT ETRE FAITES AU TITRE DE LA GESTION PRECEDENTE JUSQU'AU 31 JANVIER PAR TOUS LES COMPTABLES ET JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE février PAR LES COMPTABLES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET:
Décret n°81-432 du 29 avril 1981 LES OPERATIONS DE REGULARISATION PEUVENT ETRE FAITES AU TITRE DE LA GESTION PRECEDENTE JUSQU'AU 31 JANVIER PAR TOUS LES COMPTABLES ET JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE février PAR LES COMPTABLES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET: