Décret n°69-861 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 6 JUIN 1969 CONCERNANT LE 5E ARRANGEMENT POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES DE LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE
Décret n°69-861 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 6 JUIN 1969 CONCERNANT LE 5E ARRANGEMENT POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES DE LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE