Décret n°45-012 du 29 novembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT
Décret n°45-012 du 29 novembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT