Codes, lois et règlements

Décret n°72-997 du 2 novembre 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI. (LIMITES DE LA REGION PREVUE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 13-03-1937)

Décret n°72-997 du 2 novembre 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI. (LIMITES DE LA REGION PREVUE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 13-03-1937)