Décret n°45-2200 du 24 septembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 2, 3 ET 4 DE L'ORD. 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°45-2200 du 24 septembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 2, 3 ET 4 DE L'ORD. 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES