Décret n°65-402 du 21 mai 1965 RELATIF A LA FORME JURIDIQUE DES COOPERATIVES MARITIMES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS D'ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Décret n°65-402 du 21 mai 1965 RELATIF A LA FORME JURIDIQUE DES COOPERATIVES MARITIMES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS D'ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME