Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES REVERSEMENTS AU PROFIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,DES EXCEDENTS DE RECETTES PERCUS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE