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Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 février 1984 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-02-1984 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE. ELISABETH BUKSPAN EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME. EDITH CRESSON)

Arrêté du 24 février 1984 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-02-1984 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE. ELISABETH BUKSPAN EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME. EDITH CRESSON)