Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

• Article 1
• Article Annexe

Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial

Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements

Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Chapitre IV : Expérimentation

Chapitre V : Dispositions diverses