Décret n°78-1028 du 18 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 7 JUILLET 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE, SIGNE LE 28 JUILLET 1978
Décret n°78-1028 du 18 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 7 JUILLET 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE, SIGNE LE 28 JUILLET 1978