Décret n°82-813 du 22 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N0 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,FAIT A STRASBOURG LE 17-10-1979
Décret n°82-813 du 22 septembre 1982 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N0 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,FAIT A STRASBOURG LE 17-10-1979