Décret n° 48-721 du 16 avril 1948 prolongeant la durée d’application du décret n° 47-1721 du 4 septembre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur le sommes engagées au pari mutuel à cote fixe.
Décret n° 48-721 du 16 avril 1948 prolongeant la durée d’application du décret n° 47-1721 du 4 septembre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur le sommes engagées au pari mutuel à cote fixe.