Codes, lois et règlements

Décision Européenne n°84-983 du 7 novembre 1984 84983 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ALLAIN GEORGES EN CONTESTATION D'OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23-09-1984 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU PUY-DE-DOME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (M. VALERY GISCARD-D'ESTAING)