Codes, lois et règlements

Décret du 21 mai 1986 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEXIMIEUX" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES