Loi n°55-26 du 5 janvier 1955 PRODUITS ORIGINAIRES DES TOM. REGIME D'IMPORTATION DANS LA METROPOLE, LES DOM ET L'ALGERIE. RATIFICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1950
Loi n°55-26 du 5 janvier 1955 PRODUITS ORIGINAIRES DES TOM. REGIME D'IMPORTATION DANS LA METROPOLE, LES DOM ET L'ALGERIE. RATIFICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1950