Codes, lois et règlements

Loi n°55-1072 du 6 août 1955 PORTANT CONVENTION PHYTO-SANITAIRE DU 29 JUILLET 1954 POUR LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE EN AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE PORTUGAL, LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD