Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 novembre 1981 M. LE CHEF D'ESCADRON DE-RASPIDE JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES EN QUALITE D'OFFICIER JUDICIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF D'ESCADRON GILLOT JEAN-CLAUDE