Arrêté du 12 décembre 1951 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CHARGE DES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 12 décembre 1951 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CHARGE DES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951