Codes, lois et règlements

Décision n° 2007-716 du 5 septembre 2007 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4