Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment l’article 7 ;

Vu le décret n° 53-703 du 9 août 1953 ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 5 août 1908 et du 28 juillet 1912, du 20 mars 1919, l’article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, la loi du 21 juillet 1929, du décret du 14 juin 1938, l’article 84 de la loi de finances du 31 décembre 1945 et l’article 72 de la loi de finances du 14 avril 1952 et notamment l’article 11 de ladite loi du 1er août 1905 ;

Vu la loi du 21 juillet 1932 tendant à supprimer les mots: "boisson de cidre" dans l’article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des boissons artificielles;

Vu le décret du 28 juillet 1908, modifié par les décrets des 20 août 1930 et 24 septembre 1933, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cidres et les poirés ;

Le conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu.

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