Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. Paris, le 16 septembre 1807. Signé FONTANES, président ;

MICHELET-ROCHEMONT, CHAPPUIS, J. V. DUMOLARD,

MILSCENT, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes,

revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin

des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux

et aux autorités administratives, pour qu'ils les

inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de

la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais impérial de Fontainebleau,

le 26 septembre 1807.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé REGNIER.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé HUGUES B. MARET.

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