TEXTE_VERSION

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000320195 CREATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000320195, id : LEGITEXT000006068817  }