Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1123 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1151 ;
Discussion les 18 et 19 octobre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 56 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (1982-1983) ;
Discussion et rejet le 15 novembre 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1241.
Sénat :
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1982-1983).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1219 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1271 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 131 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 147 (1982-1983) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1333 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1334 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1982.
Conseil constitutionnel :
Décision du 14 janvier 1983 publiée au Journal officiel du 15 janvier 1983. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :