Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000863675 SPEC_APPLI CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000864119, id : LEGITEXT000006062723 }