TEXTE_VERSION

Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000299428 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000405157, id : LEGITEXT000005630814  }