Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation (modifiée notamment par l'article 22 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992) ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 portant création des sections internationales dans les écoles, les collèges et les lycées ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;

Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;

Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales des lycées ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1986 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1994 relatif aux conditions d'attribution de l'indication " section européenne " ou " section de langue orientale " sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 octobre 1994,