Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle
META:
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel. \r"