Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
Objet : précision sur les pièces à fournir pour les demandes d'agrément afin de justifier le respect de la condition visée au d du 2° du II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au plateau.
Afin de permettre au comité d'experts de contrôler le respect de cette nouvelle condition d'éligibilité au crédit d'impôt, le décret a pour objet de compléter la liste des pièces justificatives prévue aux articles 5 et 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette condition s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Le décret ajoute ainsi aux pièces devant être fournies à l'appui des demandes d'agrément provisoire et définitif, des justificatifs relatifs au nombre de services de répétition auxquels doivent participer les artistes au plateau.
Par ailleurs, il précise les informations devant figurer dans le document comptable certifié par un expert-comptable qui doit être déposé à l'appui de la demande d'agrément définitif.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).