Publics concernés : la Banque de France et les personnes physiques ou morales qui exercent le droit au compte.
Objet : préciser les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Entrée en vigueur : trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte, comme prévu dans le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013 : i) obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; ii) délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; iii) possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Cet article précise également que les pièces requises pour l'exercice du droit au compte sont définies par arrêté. Le présent arrêté est pris en application de cette disposition. Les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte.
Références : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifie les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015,
Arrête :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte