Publics concernés : professionnels (metteurs sur le marché de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel, distributeurs, transporteurs, opérateurs des systèmes de retour, de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz), collectivités territoriales, ménages.
Objet : mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent de reprise favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz et d'une prise en charge des déchets associés par les professionnels mettant ces bouteilles sur le marché.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent de reprise des bouteilles de gaz par les metteurs sur le marché est généralisée afin que ces derniers accroissent la performance de la collecte des bouteilles rechargeables de gaz et favorisent leur réutilisation. Cette filière couvre les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages et à leurs déchets. Il s'agit principalement des bouteilles de gaz utilisées pour la cuisson des aliments ou pour le chauffage, des bouteilles d'oxygène médical destinées aux patients soignés à domicile ainsi que des bouteilles d'acétylène pour les activités de bricolage des ménages. Les professionnels mettant ces bouteilles sur le marché doivent, d'une part, mettre en place un système de consigne ou un système équivalent de reprise et, d'autre part, pour la gestion des déchets de ces bouteilles de gaz, mettre en place un système individuel de collecte approuvé par les pouvoirs publics ou adhérer à un éco-organisme agréé. Les metteurs sur le marché doivent informer les utilisateurs des modalités du système de consigne ou de reprise équivalent qu'ils ont mis en place, notamment de la localisation des points où les utilisateurs peuvent restituer leurs bouteilles de gaz après usage. Afin de prendre en charge techniquement et financièrement les déchets, les metteurs sur le marché doivent mettre en place un dispositif de collecte des déchets de bouteilles de gaz couvrant tout le territoire national de manière adaptée à chaque zone. Le ministre chargé de l'environnement ou le préfet, selon les cas, peuvent infliger des sanctions administratives pour non-respect de ces obligations.
Références : le code de l'environnement et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-10, et L. 541-10-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris en application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la notification n° 2012/077/F du 6 février 2012 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et la réponse du 7 mai 2012 de cette dernière ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :